Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Mode d’emploi du droit de visite offert au titulaire du droit de préemption urbain

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme et environnement

Profondément modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, le régime juridique du droit de préemption urbain a notamment instauré un droit de visite au profit du titulaire dont la mise en œuvre vient d’être précisée par un décret du 22 décembre.

Ce texte indique les conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption urbain demande à visiter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Il doit ainsi notifier au propriétaire, au notaire ou à son mandataire, une demande...

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