Droit immobilier Financement

Modalités de financement du RSA

A compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API). La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité conjointe de l’Etat et des départements. Les dépenses supplémentaires supportées par les départements seront compensées par la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion. L’Etat prend en charge le surcoût du RSA par l’intermédiaire d’un fonds national des solidarités actives financé, dès le 1er janvier 2009, par une contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères constituées à titre onéreux) et les produits de placement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles).

Référence : Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, n° 2008-1249 (JO du 03/12/2008)

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