Droit immobilier Construction

Modalités d’opposition du ministre du Logement à la création d’une filiale de logement intermédiaire par un bailleur social

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Logement social

Pour développer le parc de logements intermédiaires, les organismes de logement social peuvent créer des filiales dédiées à la construction de ces logements spécifiques. Toutefois, un contrôle strict est exercé sur la création de ces filiales.

Un décret du 5 décembre 2016 détermine ainsi les conditions dans lesquelles le ministre du Logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s’opposer à la décision de création de filiales dédiées à la construction et à la gestion de logements intermédiaires par les organismes d’habitations à loyer modéré ou à l’augmentation de leur capital et à la participation de...

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