Commande publique

Mobilisation pour le PPP « institutionnalisé »

Jean-Léonce Dupont, nouveau président de la fédération des EPL (entreprises publiques locales) veut faire valider par le Parlement un nouvel outil permettant à l’économie mixte d’institutionnaliser les contrats entre les collectivités publiques et les opérateurs privés sur la base d’une mission unique et limitée dans le temps.

Elu fin octobre à la tête de la fédération des entreprises publiques locales (EPL), Jean-Léonce Dupont part en croisade. Le président (Nouveau Centre) du conseil général du Calvados veut bousculer le calendrier parlementaire pour valider, avant le terme de l’actuelle session législative, l’inscription dans le droit français du partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI). Egalement nommé « SEM-contrat », ce nouvel outil au service de l’économie mixte a vu ses caractéristiques définies au niveau communautaire par une communication de la Commission européenne publiée le 5 février 2008. Basé sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et sur des pratiques existantes dans plusieurs pays, notamment l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ce texte a déjà reçu l’aval du Conseil d’Etat en juin 2010. Mais l’une des particularités de ce type de contrat, en l’occurrence la mise en œuvre d’un appel d’offres unique destiné à choisir le partenaire de la SEM le temps de l’exécution de la mission fixée par le maître d’ouvrage public, nécessite l’adoption d’une proposition législative. «La fenêtre de tir est très étroite, mais les élus impliqués dans les entreprises publiques locales ne ménagent pas leur efforts pour faire inscrire cette proposition à l’ordre du jour parlementaire», souligne Jean-Léonce Dupont.

 

Des partenaires actifs plutôt que des actionnaires dormants

Pour le président de la fédération des EPL, le dispositif «SEM-contrat» permettra à la fois à la collectivité publique de conserver la maîtrise politique d’une opération (1) tout en donnant à «l’actionnaire-opérateur» un poids plus important dans la gestion et la gouvernance de la SEM. «Ce système va diminuer l’influence des actionnaires dormants au profit de partenaires actifs. Cette évolution n’est pas neutre au moment où les budgets des collectivités sont de plus en plus tendus», ajoute Jean-Léonce Dupont.

Selon les experts du monde de l’économie mixte, le dispositif de «SEM-Contrat»  s’avérerait particulièrement adapté  aux domaines où le maintien de qualité du service public nécessite de lourds investissements, comme dans les métiers de l’eau et du transport. Lorsqu’il sera juridiquement opérationnel, le nouvel outil à la disposition des entreprises publiques locales pourrait donc se substituer à certaines délégations de service public arrivant à échéance.

En marge de l’action menée en faveur du PPPI, la fédération des EPL a exprimé son inquiétude sur les effets d’une prochaine ratification de l’ordonnance du 8 septembre 2011 relative au statut des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d’aménagement (EPA). Les EPL redoutent, en effet, que les établissements de l’Etat deviennent des concurrents directs, n’étant pas soumis à certaines obligations de la concurrence lorsqu’ils passent des contrats avec des collectivités territoriales. « Le texte adopté en conseil des ministres ne va pas dans le sens de la décentralisation, et il fragilise la notion de «in house». Un débat doit s’ouvrir au parlement avant une éventuelle ratification, faute de quoi il s’agirait d’un formidable retour en arrière», observe Jean-Léonce Dupont.

(1) La part du capital détenue par le public ne peut descendre en-deçà de la minorité de blocage de 34%, ni dépasser le plafond de 85%

 

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