Etat et collectivités

Mobilisation générale pour la simplification des normes des collectivités territoriales

Mots clés : Etat et collectivités locales - Normalisation - Marquage CE

Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier, respectivement secrétaires d’Etat à la Simplification et aux Collectivités territoriales, ont annoncé ce 5 juillet de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. Ils se sont fait remettre par le groupe de travail sénatorial « Pointereau » 45 propositions de simplifications réglementaires concernant le droit de la construction et de l’urbanisme.

Le choc de simplification voulu par François Hollande, plutôt axé entreprises au départ, s’étend de plus en plus aux problématiques des collectivités territoriales. Et le gouvernement entend aujourd’hui amplifier ce mouvement. Des actions ont déjà été menées (lire Focus ci-dessous), à commencer par la circulaire de Matignon en octobre 2014 visant le flux des normes et imposant de compenser toute charge induite par une norme nouvelle par la suppression d’une autre. « Mais nous ne sommes pas allés assez loin, nous voulons identifier des mesures très concrètes, que l’on puisse mettre en oeuvre très rapidement par voie réglementaire », indique Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification. La fin du mandat présidentiel approchant, il n’est plus temps en effet d’imaginer de nouvelles lois.

 

Partenariats avec les acteurs territoriaux

 

De nouveaux circuits de recueil d’idées sont donc mis en place. Ainsi, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) vient de signer une convention avec l’Institut national des études territoriales (Inet); qui forme les cadres de direction des grandes collectivités. Chaque élève de l’Inet partant en stage dans une collectivités devra faire remonter au moins une proposition de simplification. Appelées également à la rescousse, les associations de fonctionnaires territoriaux vont conclure des partenariats avec le gouvernement. L’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) ouvre le bal : elle recensera auprès de ses membres les meilleures suggestions et remettra un rapport fin octobre. Des ateliers décentralisés seront aussi organisés pour faire plancher les acteurs locaux sur des thématiques telles que le handicap. Première édition le 12 septembre avec Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales.
Enfin, les collectivités disposent à présent d’une boîte à idée virtuelle sur faire-simple.gouv.fr pour déposer à tout moment leurs suggestions.
Toutes les mesures de simplification ainsi proposées seront instruites par le SGMAP, avant un arbitrage interministériel pour décider lesquelles seront mises en oeuvre.

 

45 mesures pour la construction et l’urbanisme

 

Parallèlement, le gouvernement unit ses efforts avec ceux du Sénat. La chambre a mené un travail sur la simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, recueillant notamment plus de 10 000 pistes au terme d’une vaste consultation nationale. « C’est une démarche transpartisane, dépassant les clivages politiques un peu stériles », insiste Jean-Vincent Placé. Qui s’est vu remettre ce 5 juillet, par le groupe mené par le sénateur Rémy Pointereau (LR, Cher), 45 propositions d’ordre réglementaire en matière d’urbanisme et de construction (accélération des procédures de permis de construire en cas de recours à un architecte ou à un CAUE, facilitations pour les ERP, meilleure application des directives européennes en matière d’environnement, etc.). Elles viennent compléter les mesures législatives contenues dans la proposition de loi que les sénateurs s’apprêtent à déposer . « Ces pistes de simplification réglementaires seront instruites sous 3 ou 4 mois », s’engage le secrétaire d’Etat à la Simplification.

 

Focus

Simplification des normes des collectivités, premier bilan

* Action sur le flux : la circulaire du Premier ministre du 9 juin 2O14 a prescrit un impact budgétaire nul des nouvelles normes pesant sur les collectivités, toute charge créé devant être compensée par la réduction d’une autre. Selon Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé, cet objectif du « zéro impact » aurait été atteint dès 2O16 – même si la mesure en la matière est délicate.

* Action sur le stock, estimé à 4OO OO normes environ : huit groupes de travail thématiques (gestion des bâtiments, infrastructures sportives, marchés publics, etc.) se sont réunis depuis juillet 2O15. Réunissant associations d’élus, fonctionnaires territoriaux et ministères, ils ont fait émerger un certain nombre de propositions, qui ont aboutit à prendre une cinquantaine de mesures.

* Au total, le gouvernement recense environ 8O mesures prises ou en cours  d’adoption. Un vecteur important a été la loi Notre du 7 août 2O15.

Quelques exemples : : allègement des exigences de déclaration pour les travaux de faible importance dans les « petits » ERP, simplification de la réglementation du plan local d’urbanisme, élargissement de la liste des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, dispositif Marché public simplifié (MPS), simplification du régilme des abords des monuments historiques, etc.

 

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