Droit commercial et concurrence

Mobilier urbain : la DGCCRF brise une entente locale

Mots clés : Mobilier urbain

Cinq entreprises sont sanctionnées pour avoir mis en œuvre une entente de répartition de marchés publics en Bretagne, Normandie et dans les Pays de la Loire. L’affaire a été traitée directement par la DGCCRF, en vertu de son pouvoir de transaction et d’injonction.

Les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas l’apanage des grandes entreprises… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis au jour l’existence d’une entente illicite, mise en œuvre depuis 2008, par cinq sociétés spécialisées dans le mobilier urbain et l’affichage publicitaire dans les régions  Bretagne, Haute et Basse Normandie et Pays de la Loire. Les entreprises avaient conclu un pacte d’associés excluant la concurrence entre elles, et organisaient une répartition des marchés publics avant de répondre aux appels d’offres.

La DGCCRF a géré elle-même le dossier, faisant usage de son pouvoir d’injonction et de transaction en matière de micro-pratiques locales commises par des PME. Dans son communiqué, elle souligne qu’ « en dehors de la présence de multinationales puissantes sur le marché du mobilier urbain en France, certaines sociétés bénéficient localement d’une implantation historique forte et peuvent être tentées d’en user à des fins anticoncurrentielles ». C’est pourquoi les services de Bercy ont souhaité mettre fin à ces comportements « dans le cadre d’une action pédagogique et punitive ». Des transactions d’un montant que la DGCCRF juge « substantiel » ont été proposées aux entreprises, qui, toutes, les ont acceptées. Les sommes à verser vont de 4 000 à 47 000 euros, pour un total de 116 000 euros. La répression des fraudes a également enjoint aux cinq entreprises de s’abstenir de tout échange d’information avant de répondre à des mises en concurrence, même privées, et de « supprimer les clauses anticoncurrentielles de leur pacte d’associés ».

Cette décision de transaction est seulement la cinquième rendue pour l’année 2013. Le gouvernement souhaite renforcer l’efficacité de ce mécanisme de répression des petites pratiques anticoncurrentielles, afin de régler davantage d’affaires. C’est au menu du projet de loi Consommation en cours de discussion au Parlement (lire notre article)…

Pour consulter les transactions et injonctions en matière de pratiques anticoncurrentielles, cliquez ici

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