Droit immobilier

Mixité par la VEFA inversée

Alors que le décret qui enterre définitivement la garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été publié tout récemment, laissant place à une VEFA dont la seule garantie possible est financière (lire la 4e news de cette semaine), ce type particulier de vente sur plan a vu son champ d’application étendu dans le logement social.

Instauré par la loi  Alur du 24 mars 2014 (encore elle !) et pérennisée par la loi Macron du 6 août 2015, le dispositif habituel est « inversé ». Ainsi, sous certaines conditions, les bailleurs sociaux sont-ils autorisés à commercialiser des logements dits « libres », inclus dans les opérations de construction comportant majoritairement des logements sociaux.

Etonnant, non ? Pour découvrir ce nouveau mode de production de logements, qui promeut, à sa façon, la mixité dans les projets des organismes HLM, un seul recours : lire Opérations Immobilières, n° 83 de mars 2016.
Dépêchez-vous avant que le suivant n’arrive !

Pour s’abonner à Opérations Immobilières : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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