Droit immobilier

Mitoyenneté : des droits et des devoirs

Mots clés : Droit de propriété - Jurisprudence

La Cour de cassation veille au respect des bons rapports de voisinage, preuve en est avec un arrêt du 25 mars 2015.

La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. Cette notion coutumière de l’ancien droit est réglementée par les articles 653 à 662 du Code civil dans la partie consacrée aux servitudes, dont elle est pourtant étrangère puisqu’il n’y a ni fonds servant, ni fonds dominant. En pratique, il s’agit d’un régime de copropriété forcée et perpétuelle, qui nourrit un abondant contentieux dans le cadre d’opérations de rénovation, les interventions sur un mur mitoyen étant strictement encadrées. La Haute juridiction rappelle ainsi, dans une décision du 25 mars 2015 commentée dans votre newsletter, que l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, même à verre dormant.

Pour aller plus loin sur les sujétions de voisinage et les sanctions attachées à leur méconnaissance, consultez le numéro d’avril-mai 2015 d’Opérations Immobilières, qui y consacre un numéro spécial : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X