Droit immobilier Gestion et professions

Mise en œuvre du droit opposable au logement

Selon l’article 9 de la loi Dalo du 5 mars 2007 (art. L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation), les demandeurs considérés comme prioritaires (sans-logis, très mal logés) par la commission de médiation et qui n’auraient pas reçu d’offre de la part de l’État peuvent saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux depuis le 1er décembre. Ce contentieux est régi par le décret du 27 novembre qui prévoit notamment les délais de recours, les conditions de recevabilité des requêtes et les modalités de l’instruction de la demande.

Référence : Décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, n° 2008-1227 (JO du 28/11/2008)

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