Commande publique

Mise à jour du formulaire DC4 relatif à la sous-traitance : analyse des nouveautés

Mots clés : Sous-traitance

La Direction des affaires juridiques de Bercy a pris en compte les nouveautés issues de la réforme des marchés publics pour actualiser le formulaire DC4.

Très utilisé en pratique, le formulaire DC4 permet à une entreprise de déclarer ses sous-traitants au maître d’ouvrage public, soit au moment du dépôt de son offre, soit en cours d’exécution du marché. Bercy vient de publier sur son site Internet une nouvelle version de ce document. « Il n’y a pas de modifications fondamentales dans cette mise à jour », observe Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or. « Mais cela se comprend, car il n’y a pas eu de changements notables sur le régime de la sous-traitance avec la dernière réforme », complète-t-il. On parlera donc plutôt d’ajustement.

 

Ce qui change

Il y a tout d’abord un changement de terminologie. Terminés les pouvoirs adjudicateurs et autres entités adjudicatrices, place aux acheteurs. Plus question non plus d’accords-cadres qui entrent dorénavant dans la case des marchés publics.

 

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