Commande publique

Mise à jour de certains formulaires « marchés publics »

Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC4 (déclaration de sous-traitance) viennent d’être mis à jour pour intégrer de nouvelles interdictions de soumissionner.

Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte de nouvelles dispositions intervenues cette année.

En application de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail).

Transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité.

Pour accéder au formulaire DC1, cliquez ci-dessous

Pour accéder au formulaire DC4, cliquez ci-dessous

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