Droit commercial et concurrence

Micro-pratiques anticoncurrentielles : la DGCCRF ouverte au dialogue avec les entreprises suspectées

Mots clés : Concurrence - Réglementation

Depuis six ans, les pratiques anticoncurrentielles locales peuvent faire l’objet d’une transaction financière proposée par la DGCCRF, échappant ainsi à la lourdeur d’une procédure de sanction devant l’Autorité de la concurrence. A l’occasion d’une récente affaire en matière de marchés publics, la DGCCRF insiste sur le respect des droits de la défense en la matière.

Une quarantaine d’affaires réglées, plus de 150 transactions et injonctions prononcées pour un montant total supérieur à 800 000 euros. C’est le bilan à ce jour de la procédure de transaction-injonction créée en 2008 pour permettre à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mettre fin elle-même et rapidement à des pratiques illicites telles que les ententes entre entreprises. Ce mécanisme est réservé – pour faire simple – à des affaires de dimension locale impliquant des PME.

 

Un simple rappel à la loi, après dialogue avec les entreprises

 

Sur son site Internet, la DGCCRF a publié récemment une note soulignant l’importance qu’elle accorde au respect du contradictoire dans le cadre de la transaction-injonction. « Un débat s’est noué autour de la question du respect des droits de la défense dans la procédure. […] Six ans après, les faits démontrent que [cette procédure] ne saurait être assimilable à un dispositif de sanction administrative unilatérale. Les garanties apportées aux PME par le régime du contradictoire permettent aux entreprises de s’expliquer et d’amener, le cas échéant, l’administration à revenir sur son avis initial ».Tel fut d’ailleurs le cas dans une récente affaire rapportée par la DGCCRF dans sa note. Les enquêteurs avaient procédé à des opérations de visites et saisies dans plusieurs entreprises suite à la passation d’un marché public pour la construction d’une enceinte sportive. Ils avaient saisi, chez l’un des candidats au lot gros œuvre, un document non daté mais « rédigé vraisemblablement antérieurement à la phase de négociation », listant les groupements concurrents et le montant précis des offres déposées par chacun.
Forte de cet indice d’entente anticoncurrentielle, corroboré par d’autres éléments, la DGCCRF a transmis aux entreprises concernées son rapport d’enquête et une lettre les informant des mesures envisagées à leur encontre (injonction, somme à verser au Trésor public à titre de transaction). Une telle lettre marque le début de la phase contradictoire de la procédure : les entreprises ont deux mois (prorogeables) pour transmettre leurs observations ou même s’expliquer oralement avec les services de la DGCCRF. En l’espèce, les entreprises soupçonnées ont réussi à faire valoir leurs arguments, tenant notamment au fait que ce document saisi dans une entreprise et non daté ne démontrait pas suffisamment la participation des autres sociétés à la prétendue entente. La DGCCRF, qui s’apprêtait à notifier sa décision de transaction, a « finalement estimé qu’un doute subsistait et que les éléments relevés pouvaient ne pas répondre à tous les critères du standard de preuve en matière d’entente ». Elle s’est donc contentée d’envoyer à chacun un courrier valant rappel à la loi compte tenu des anomalies inexpliquées relevées pendant l’enquête… En bref, un réel dialogue avec les entreprises est possible, affirme la DGCCRF !

 

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