Droit immobilier

Meublés touristiques illégaux : la traque est ouverte

Mots clés : Finances publiques - Gestion immobilière

Après celle menée en mai 2015 dans le Marais, la mairie de Paris vient de lancer une seconde vague de contrôles contre les meublés touristiques illégaux, proposés à la location via des plates-formes en ligne comme Airbnb, dans les 1ers  et 6e arrondissements. La loi de finances pour 2016 tente également de s’attaquer à ce phénomène.

À compter du 1er juillet 2016, les plates-formes de mise en relation par voie électronique permettant notamment de louer des biens sont tenues à une obligation générale d’information vis-à-vis de leurs utilisateurs sur la législation fiscale. C’est ce que vient dire l’article 87 de la loi de finances pour 2016. Elles devront ainsi informer leurs usagers (particuliers ou professionnels), à chaque transaction réalisée, d’avoir à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location de leur appartement et à remplir leurs obligations, notamment fiscales, mais également mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations concernées.

Ces plates-formes sont appelées également  à communiquer à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par ces derniers durant l’année précédente. Enfin, les entreprises devront faire certifier, chaque année avant le 15 mars, par un tiers indépendant le respect de leurs obligations d’information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

À défaut, une amende de 10 000 euros pourra leur être infligée. Ces dispositions seront-elles suffisamment dissuasives ? Parallèlement, une mission parlementaire sur l’économie collaborative a été demandée, dont les conclusions devraient en principe être connues au début de l’année 2016. Pour connaître l’ensemble des dispositions de la loi de finances pour 2016 en matière immobilière, abonnez-vous à Opérations Immobilières  http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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