Commande publique

Méthode de notation des offres : nouvel exemple de ce qu’il ne faut pas faire

Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 1er juillet, qu’une méthode de notation des offres doit permettre d’identifier celle dont le prix est le plus avantageux.

Le pouvoir adjudicateur définit librement sa méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres. Une méthode de notation ne doit pas priver de leur portée les...

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