Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Mesurage Carrez : l’ordonnance de référé faisant droit à une mesure d’expertise interrompt-elle le délai d’action en réduction du prix de vente ?

Mots clés : Jurisprudence

La relative brièveté du délai d’action en diminution du prix dont dispose l’acquéreur d’un bien pour lequel le mesurage est erroné nourrit une jurisprudence abondante et changeante. Illustration avec cet arrêt se prononçant sur l’effet interruptif (ou non) d’une mesure d’expertise sur le délai d’un an octroyé à l’acquéreur par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 contre son vendeur.

Le 13 octobre 2009, un appartement d’une superficie de 131,07 m2 est cédé à un acquéreur pour 1 140 000 euros. Après la vente, l’acquéreur fait mesurer le bien par un géomètre-expert qui conclut à une superficie de 105,10 m2. En juin 2010, l’acquéreur assigne en référé le vendeur en paiement de la somme de plus de 225 000 euros au titre de la diminution du prix.

À l’audience de référé, l’acquéreur modifie sa demande et réclame la désignation d’un expert judiciaire. Le juge des référés fait droit à sa demande. L’acquéreur assigne...

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