Entreprises de BTP

Menace sur l’éco-conditionnalité !

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Qualification des entreprises

A deux mois et demi de la mise en place de l’éco-conditionnalité, le décret précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n’est pas encore paru. Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, demande aux nouveaux ministres de l’Ecologie et du Logement de prendre à bras le corps le dossier.

« Il s’agit d’un sujet essentiel, de nature à marquer la crédibilité qu’il faut donner à la parole publique », a précisé Philippe Pelletier, le 8 avril, lors de l’assemblée générale du plan Bâtiment Durable, estimant que l’attente de la mise en application des deux dispositifs en faveur de la rénovation énergétique, le décret sur l’éco-conditionnalité et la signature de la convention du programme de formation des entreprises du bâtiment FEE Bat, était déraisonnable. Voire « insupportable, au moment où l’on demande aux fédérations des entreprises du bâtiment et de maîtrise d’œuvre de favoriser la formation », a-t-il ajouté. C’est un président du Plan Bâtiment Durable très inquiet qui s’est exprimé sur ce sujet, précisant qu’il fera de ces questions une priorité lorsqu’il rencontrera les deux ministres, Ségolène Royal (Ecologie) et Sylvia Pinel (Logement) à qui il a demandé un entretien.

Depuis la loi de Finances 2014 qui indique que « s’agissant de l’éco-PTZ, l’efficacité des opérations financées serait garantie, au titre de l’ « éco-conditionnalité », en réservant le bénéfice de la mesure à la réalisation des travaux par des entreprises satisfaisant des critères de qualification », le décret qui en précise les modalités et l’on peut supposer qu’il s’agira en pratique des entreprises « Reconnu Garant de l’Environnement »(RGE), n’est pas encore paru, alors que l’éco-conditionnalité entre en vigueur dans moins de trois mois (le 1er juillet 2014). Cette inquiétude est également partagée par Alain Maugard, président de Qualibat, qui ne peut imaginer « un lâchage du gouvernement, alors que le rythme des demandes pour être porteur de la mention RGE ne fait que s’accélérer : 1 000 en janvier, 1 600 en février et plus de 2 000 en mars ».
Ce décret devrait également apporter des précisions sur le tiers-vérificateur, en remplacement des réseaux bancaires qui se chargent de la conformité des demandes d’éco-PTZ.  Ce rôle pourrait être confié aux entreprises qualifiées qui attesteraient ainsi que les travaux sont bien conformes à l’éligibilité à l’Eco-PTZ, même si les modalités de mise en jeu devront être précisées, notamment au regard des questions d’assurance.

 

Convention FEE Bat : même combat


Ce dispositif public de soutien à la rénovation énergétique est étroitement lié à la poursuite du financement des programmes de formation  FEE Bat destinés aux professionnels du bâtiment. Et là-aussi, le bât blesse, puisque la convention qui permet de débloquer les financements pour les organismes de formation n’a pas encore été signée pour 2014.
On n’est pas loin de se retrouver dans la même situation que l’année dernière où la convention pour l’année 2013 avait été signée en mai entre les ministres du Logement, de l’Ecologie, les professionnels du bâtiment et EDF, soit avec presque 5 mois de retard. Un contexte presque identique, à la différence près qu’il y a cette année l’enjeu de l’éco-conditionnalité au 1er juillet 2014.
Pourtant, plusieurs annonces gouvernementales étaient en mesure de rassurer les professionnels et d’espérer une signature dans un délai court. D’abord, en décembre, lorsque Philippe Martin annonçait la poursuite des certificats d’économies d’énergie (CEE) jusqu’à la fin de 2017 et par là-même le financement du dispositif FEE Bat (voir notre article).
Puis, toujours en décembre, dans un communiqué de presse commun, les ministres du logement et de l’Ecologie confirmaient la poursuite du dispositif de financement de la formation : « Les professionnels ont besoin de renforcer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, notamment par la formation professionnelle continue, pour atteindre les objectifs ambitieux de performance énergétique des bâtiments. Pour les y accompagner, les ministres ont souhaité prolonger jusqu’en 2017 le dispositif de « formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment » (Feebat). Dans ce communiqué, l’éco-conditionnalité était également évoqué : « Tous les travaux réalisés à compter du 1er juillet 2014 devront être réalisés par des professionnels « reconnus garants de l’environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) » (voir notre article).
Enfin, plus récemment, en février dernier, Didier Ridoret, le président de la FFB, nous confiait, à l’issue d’un entretien avec Philippe Martin, que le ministre de l’Ecologie avait confirmé qu’il n’y avait pas d’obstacle sur ce dispositif, pilier du plan de rénovation énergétique des logements et que la signature de la convention était imminente (voir notre article).

Reste qu’aujourd’hui, les contours restent flous. « Cela crée de l’hésitation de la part des entrepreneurs et artisans qui veulent entrer dans la démarche, explique Philippe Pelletier. Les fédérations ont besoin d’être accompagnées, elles ont fait de gros efforts pour embarquer dans cette voie de progrès leurs adhérents, d’autant qu’il s’agit véritablement pour eux d’une remise en cause. Il ne faut pas que l’Etat soit en défaut ».

 

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