Droit commercial et concurrence

Médiation des entreprises : les grands acteurs et les personnes publiques y viennent aussi

Mots clés : Fiscalité

Issue de la fusion de la Médiation interentreprises et de la Médiation des marchés publics, cette instance gagne du terrain et résout de plus en plus de litiges. Elle agit aussi sur les comportements, en matière de retards de paiement ou de crédit impôt recherche par exemple.

S’il fallait ne retenir qu’un chiffre, ce serait celui-là : 75%. C’est le taux de succès des médiations réalisées par la Médiation des entreprises, qui a repris dans son giron depuis janvier dernier les missions de la Médiation des marchés publics. « Tous les candidats à l’élection présidentielle parlent en permanence de recréer la confiance ; c’est ce que nous faisons au quotidien pour les entreprises ! », s’enthousiasme Pierre Pelouzet, le Médiateur, lors d’une rencontre avec la presse ce 6 octobre.

Le premier des outils pour redonner confiance aux entreprises est la médiation, qui permet, le plus souvent en deux ou trois mois, de régler les litiges relatifs, par exemple, à des factures impayées, à la rupture brutale de relations ou encore à des pénalités abusives. « Le tout, en maintenant la relation commerciale entre les parties », insiste le Médiateur. « Il y a cinq ans, nous assurions environ 100 médiations par an. Aujourd’hui, c’est 10 fois plus, poursuit-il. Et si les PME/TPE sont toujours les plus nombreuses à nous saisir, nous commençons à avoir quelques grands acteurs et des personnes du secteur public qui font appel à nous ! Car ils savent que cela fonctionne… et que c’est gratuit. »

 

Travail sur les délais de paiement dans le secteur public

 

La Médiation prône aussi le préventif, en complément du curatif. Il s’agit de faire évoluer les comportements, au moyen par exemple de la Charte relations fournisseur responsables, qui affiche aujourd’hui plus de 1 700 signataires privés mais aussi publics. Ou en faisant travailler les différents acteurs autour de thématiques précises. Un groupe de travail vient ainsi d’être lancé avec les associations représentant les maires, les régions et les départements ainsi que la DGFiP pour recenser les bonnes pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur public. « Les retards de paiement restent un vrai sujet de préoccupation, tous secteurs confondus, souligne le Médiateur. Les lois se sont durcies d’années en années : LME, loi Hamon, loi Macron, et bientôt la loi Sapin 2… Mais cela n’est pas suffisant. Les comportements commencent à changer heureusement, et cette année les retards diminuent. Un jour de moins, c’est un milliard d’euros de trésorerie sauvé ! »

Autre sujet récemment traité par la Médiation au titre de sa mission en matière de promotion de l’innovation : l’assainissement des pratiques sur le marché très concurrentiel du conseil en crédit impôt recherche. Un dispositif de référencement a été mis en place en avril 2015, sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques. Et aujourd’hui, annonce la Médiation, 26 cabinets de conseil ont été référencés, ce qui couvre un volume de crédit impôt recherche d’1,5 milliard d’euros (sur un montant total de 5,5 milliards d’euros). « Les cabinets ont maintenant compris qu’il était nécessaire de se doter de compétences à la fois fiscales et scientifiques, pour conseiller les clients sur l’éligibilité de leurs projets aux crédits d’impôts ». Et qu’il n’était pas question de se dégager de leurs responsabilités, en lâchant en plein vol ces clients en cas d’erreur et de redressement fiscal…

 

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