Commande publique

Marchés sous 25 000 € : pas d’information des candidats évincés, sauf si…

Mots clés : Concurrence - Réglementation

Dans les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur faible montant, les acheteurs sont en principe dispensés de communiquer des informations aux entreprises non retenues. A moins qu’ils n’aient organisé volontairement une mise en concurrence.

Réforme après réforme, la question du périmètre exact de l’obligation de communication d’informations aux candidats évincés d’un marché public ne cesse d’être posée. Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI) perpétue la tradition, en interrogeant le ministre de l’Intérieur sur les règles applicables en la matière lorsque le marché est d’un montant inférieur à 25 000 euros HT.

La réponse du ministre de l’Intérieur, publiée le 24 août dernier, distingue deux cas de figure. En principe, de tels marchés étant considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), « ils n’ont, par définition, pas à faire l’objet d’une information des candidats non retenus ».
Cependant, poursuit le ministre, « si l’acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés, les obligations d’information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s’appliquent ». Cela implique que l’acheteur doit « informer les candidats évincés du rejet de leur offre ». Mais aussi « communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite du candidat, dans les formes prévues à l’article 99 dudit décret ».

QE n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée au JO Sénat du 24 août 2017

 

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  • - Le

    Achats inférieurs à 25 000 euros = Mapa

    Je rejoins l’avis de Pierre Lang. D’autant plus que les marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros (marchés négocié sans publicité ni mise en concurrence) « semblent » hors catégorie. Ce ne sont pas des marchés formalisés (réf. art. 25 décret 2016-360) et leur classement dans la catégorie « marché négocié sans publicité ni mise en concurrence » laisse à penser qu’ils ne sont pas des Mapa. Or, dans la mesure où ils sont inférieurs aux seuils européens, ils peuvent être catégorisés en Mapa (réf. art. 27 décret) mais pouvant, par exception, être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En réalité, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ne vise pas une procédure spécifique et autonome de passation, mais davantage des cas de dispense de toute procédure (publicité et mise en concurrence) quelle que soit la procédure applicable en principe au marché concerné(formalisée ou Mapa). Arnaud LATRECHE
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  • - Le

    Marché négocié sans mise en concurrence mais avec concurrence !!

    Si l’acheteur procède à une mise en concurrence pour des achats de faible montant, pourquoi dire qu’il fait un « marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables » de l’art.30-I 8° ou 9° ? Selon moi il fait un MAPA tout simplement, comme c’était le cas sous le CMP ! Cette réponse ministérielle créé en quelque sorte la catégorie des « marchés négociés sans concurrence mais avec concurrence » ! Si les textes avaient été bien conçus, on aurait selon moi dû conserver la rédaction antérieure, celle du CMP, qui considérait que les marchés conclus sous le seuil de 25.000 euros HT sont des MAPA, avec ou sans publicité et mise en concurrence préalables.
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