Commande publique

Marchés sans formalités : nouvelle attaque contre le seuil des 15 000 euros

Le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann revient à la charge contre le plafond des 15 000 euros pour la passation sans formalités des marchés publics. Déjà modifié en 2011 et 2012 (voir notre article), ce seuil est considéré trop bas par beaucoup. Jusqu’au montant de 15 000 euros HT, un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables. A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité (projet de loi Macron), qui a débuté en commission cette semaine, le député Warsmann a déposé plusieurs amendements pour relever ce seuil à 25 000 euros HT, à tout le moins à 20 000 euros HT. « Cette disposition permettrait, à l’heure où la crise qui frappe notre pays est particulièrement importante, de faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises et de collectivités publiques d’un assouplissement de procédure déjà engagé lors de la précédente législature », peut-on lire dans les amendements déposés.

 

 

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