Commande publique

Marchés publics, urbanisme, droit social… 65 nouvelles mesures de simplification annoncées

Lors de la 2ème édition des Assises de la simplification le 6 décembre, le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, a fait le bilan de la session précédente : 75 % des mesures de simplification annoncées en avril sont aujourd’hui en vigueur ou enclenchées. Il a aussi annoncé un nouveau train de mesures, concernant notamment les permis de construire et les marchés publics.

En un an, la France a gagné 11 places au classement international des Etats selon leur degré de complexité administrative, ce qui la juche… au 116ème rang sur 142. La marche est encore longue ! Pour Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat aux PME, « le processus de simplification du droit avance à bon rythme et en toute transparence, mais il faut aller plus vite encore ».
Côté bilan, 75% des 80 mesures décidées lors des 1ères Assises de la simplification le 29 avril sont en vigueur ou avancent conformément au calendrier prévu. Un certain nombre d’entre elles sont inscrites dans la proposition de loi de simplification portée par le député Jean-Luc Warsmann, qui sera soumise au Sénat tout début janvier et votée définitivement – le gouvernement s’y engage – avant la fin de la législature.

 

Marchés publics : plate-forme de publicité et coffre-fort à l’étude

« En marchés publics, compte tenu des enjeux, nous avançons à marche forcée ! » se réjouit le secrétaire d’Etat. Catherine Delort, sous-directrice de la commande publique au ministère de l’Economie, venue faire un point d’étape des travaux, souligne que la possibilité pour les candidats de remettre des variantes sans offre de base a été introduite dans le Code des marchés publics l’été dernier. Concernant la réutilisation des dossiers de présentation par un même pouvoir adjudicateur pendant une année, « cette mesure sera effective dès la publication de la circulaire portant guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics », attendue pour la fin de l’année 2011. Enfin deux mesures plus complexes sont en chantier. La possibilité de déposer ses attestations en matière de marchés publics dans un coffre-fort électronique dépend des travaux plus larges visant à bâtir l’ « Anse » ou « armoire numérique et sécurisée des entreprises » qui sera soumise à une première phase de tests début 2012. Quant au sujet de l’accès des PME aux annonces de marchés publics, « un comité de pilotage regroupant les administrations, les acheteurs et les opérateurs a été constitué pour étudier différents scenarii, annonce Mme Delort. L’idée est de pouvoir offrir aux entreprises l’accès sur une même plate-forme à toutes les annonces de marchés publics, et particulièrement aux avis concernant les marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros pour lesquels les modalités de publicité sont choisies librement par l’acheteur. » Une solution devrait être retenue dans les premiers mois de 2012. Impossible enfin de ne pas évoquer le sujet d’actualité brûlant : « Le décret relevant à 15 000 euros le plafond en deçà duquel les marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence a été signé par le ministre de l’Economie ; il est au contreseing des autres ministres et devrait paraître au Journal officiel dans les tous prochains jours », détaille la sous-directrice.


Bulletin de paie simplifié à l’horizon 2016

Autres mesures importantes, la simplification du bulletin de paie et le déploiement de la déclaration sociale nominative sont enclenchés dans le cadre de la proposition de loi Warsmann. Une fois le cadre juridique posé, un gros travail notamment d’harmonisation du vocabulaire et des références utilisés par les administrations concernées restera à faire. Les premiers résultats ne sont pas attendus avant 2013, le tout devant être opérationnel en 2016…

Cités encore par Frédéric Lefebvre au titre des résultats concrets des Assises, le guichet unique d’enregistrement des installations classées devrait voir le jour au premier trimestre 2012, les parties prenantes ayant été consultées sur un projet de texte l’été dernier ; la clarification de l’assiette de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) a été votée et un modèle de déclaration sera bientôt proposé aux entreprises. Enfin le mécanisme des dates communes d’entrée en vigueur, mis en place cet automne, est salué par les PME qui n’ont pas les moyens d’effectuer une veille juridique efficace et peuvent ainsi se préparer plus facilement à l’entrée en vigueur de nouvelles normes à des échéances fixes.


Les nouvelles priorités du gouvernement

Fort de ce bilan, le secrétaire d’Etat aux PME a défini avec ses homologues du gouvernement un nouveau train de 65 mesures de simplification considérées comme prioritaires. Les marchés publics sont encore à l’honneur : « L’effet du relèvement du seuil de publicité et de mise en concurrence à 15 000 euros sera amplifié par l’annonce de la mise en paiement immédiat de tous les marchés de l’Etat d’un montant inférieur à 5 000 euros. Ce sont près de 90 % du nombre des marchés de l’Etat qui seront ainsi mis en paiement de façon accélérée », alors que le délai réglementaire est de trente jours.

Sont annoncés également : la division par deux du délai d’instruction des permis de construire en périmètre d’un monument historique (aujourd’hui de six mois) ; la mise à disposition de statuts-types agréés et gratuits qui diminueront les frais de conseil juridique liés à la création d’entreprises ; ou encore des mesures de gouvernance telles que la création d’un Conseil pour la simplification en faveur des entreprises (CoSE) regroupant des organisations professionnelles, chefs d’entreprises et personnalités qualifiées pour assurer le suivi des mesures de simplification et en proposer de nouvelles.

Pour consulter la liste complète des mesures, cliquez ici

 

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