Commande publique

Marchés publics : une subvention doit être remboursée si le bénéficiaire viole les règles de passation

Mots clés : Politique européenne

Une décision du Conseil d’Etat du 21 mars rappelle que l’entité, qui perçoit une subvention au titre des fonds structurels européens, doit être irréprochable lorsqu’elle passe, pour la réalisation de l’opération concernée, des marchés publics d’un montant supérieur aux seuils européens.

En cas d’irrégularité constatée lors de la passation d’un marché public d’un montant supérieur aux seuils européens, le pouvoir adjudicateur doit rembourser les subventions reçues au titre du Feder (Fonds européen de développement régional) pour financer le projet. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un litige entre une chambre de commerce et d’industrie et une préfecture à propos du...

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