Commande publique

Marchés publics : un dépassement du délai d’exécution constitue-t-il une sujétion imprévue ?

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Des difficultés techniques inattendues viennent souvent perturber les chantiers de travaux. Pour autant, la théorie des sujétions techniques imprévues,  qui permet une indemnisation par le maître d’ouvrage public, ne s’applique qu’en de rares hypothèses. La cour administrative d’appel de Lyon vient d’en fournir une nouvelle illustration.

Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle quelles conditions sont nécessaires, dans un marché de travaux, pour appliquer la théorie des sujétions imprévues. En l’espèce, durant l’exécution d’un marché de travaux passé par le centre hospitalier spécialisé de l’Yonne, les cocontractants ont rencontré des difficultés techniques qui étaient imprévisibles au moment de la signature. La question est alors de savoir qui, du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur, va supporter le surcoût généré.

L’application de la théorie des sujétions imprévues soumise à des conditions strictes

Parmi les arguments invoqués par l’entreprise afin de justifier le versement d’indemnités, figure l’allongement du délai des travaux. La CAA cite les dispositions de l’article 4.1 du cahier des clauses administratives...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X