Commande publique

Marchés publics : un acte d’engagement non valide ne vaut pas irrégularité de l’offre

Mots clés : Réglementation

Un pouvoir adjudicateur ne peut s’appuyer sur un acte d’engagement irrégulier pour faire échec à un référé contractuel quand il n’a pas vérifié la validité dudit document. Le Conseil d’Etat distingue candidature non valide et offre irrégulière.

« L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du...

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