Commande publique

Marchés publics sans formalités : le seuil de 25 000 euros sera applicable dès le 1er octobre

Mots clés :

Gouvernement et fonction publique

La consultation publique sur le relèvement du seuil à 25 000 euros pour les marchés publics passés sans formalités à peine close, le ministre de l’Economie a annoncé en Conseil des ministres du 16 septembre l’application de la mesure pour le 1er octobre.

C’est une réforme rondement menée. Annoncé en juin par le Premier ministre, le relèvement du seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être dispensés de procédures sera applicable le 1er octobre, selon une communication présentée par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, le 16 septembre en Conseil des ministres.

 

Les acheteurs publics restent soumis aux principes généraux de la commande publique

 

Le décret portant la mesure fixera ce seuil à 25 000 euros hors taxes, aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs (aujourd’hui soumis à un seuil de 15 000 euros HT) que pour les entités adjudicatrices (aujourd’hui à 20 000 euros HT). Mais relèvement du seuil ne signifie pas blanc-seing. « Les acheteurs publics resteront bien évidemment soumis aux principes généraux de la commande publique », rappelle Bercy. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice faisant usage de cette possibilité devra veiller « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles ».

 

Accueil positif

 

Comme nous l’avions constaté dans Le Moniteur avant même la fin de la consultation publique le 14 septembre, cette mesure a été très bien accueillie (74% d’opinions favorables). Sur les 63 réponses reçues par Bercy (dont 53 avis exprimés), 88% des acheteurs (qui représentent 56% des répondants) sont favorables au relèvement du seuil à 25 000 euros. Les sept fédérations professionnelles ayant répondu le sont aussi. Et 67% des PME de même (19 entreprises dont 12 PME ont répondu). Parmi les avantages cités dans les contributions et par le gouvernement : le gain de temps, l’allègement des charges côté acheteurs et côté entreprises, la simplification.

 

Quelques risques

 

Quelques inquiétudes se sont cependant exprimées, selon le compte-rendu de Bercy sur la consultation publique. Les fédérations professionnelles ont souligné le risque de pression sur les prix des marchés. 33% des PME se sont déclarées opposées à la mesure car celle-ci favoriserait le clientélisme et créerait des risques au regard de la transparence des procédures, de l’accès des PME à la commande publique. Les 12% des acheteurs publics également défavorables au relèvement du seuil ont eux pointé le risque d’un défaut de sécurisation juridique de l’achat et de protection de bonne gestion des deniers publics.   

 

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X