Commande publique

Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Mots clés : Réglementation européenne

La Commission européenne a ouvert son service en ligne pour créer un document unique de marché européen électronique ou « eDume ». Le fameux formulaire doit faciliter l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics dans l’Union européenne.

Il est désormais possible de générer une version électronique du document unique de marché européen, soit un « eDume ». La Commission européenne vient d’ouvrir son service en ligne gratuit dédié, avec une version française. Le Dume doit permettre aux candidats aux marchés publics de faire une « auto-déclaration », selon le terme employé par la Commission européenne dans son document explicatif, pour « prouver » qu’ils répondent bien aux conditions de participation aux marchés (critères de sélection, critères d’exclusion). Avec un Dume, les candidats n’ont pas à fournir les preuves, sauf si l’acheteur les demande. Seul le lauréat de la procédure devra fournir les preuves originales.


Cocher ou décocher


Les acheteurs ont accès à trois options: créer un Dume (voir exemple ), réutiliser un Dume existant ou examiner un Dume reçu d’un opérateur économique. Lorsqu’il décide de créer un Dume, il remplit les champs comme dans la version papier, coche ou décoche les autres en fonction de ce qu’il demande. A la fin de la création du document, il peut imprimer (la fonction permettant de générer de suite un document en format PDF ne semble pas fonctionner automatiquement) ou exporter en format XML.


Importer, fusionner


Les opérateurs économiques ont le choix entre importer et fusionner un Dume ou créer une nouvelle réponse Dume (mentionnée curieusement en anglais). Si l’opérateur choisit de créer une nouvelle réponse (voir exemple ) mais qu’il est situé dans un autre pays que la France, le Dume apparaît en français… Par défaut, comme certains acteurs le réclamaient pour gagner du temps, les motifs d’exclusion sont pré-cochés sur la réponse « non », la partie « aptitude » sur la réponse oui, etc.


Réutiliser mais sauvegarder


Le service eDume permet de remplir et de réutiliser un modèle Dume. Si l’acheteur le demande, un eDume doit être signé électroniquement ou manuellement, précise la Commission européenne.

Attention, le service eDume est une application en ligne qui facilite la création du formulaire Dume, mais il n’y a pas de base de données derrière. En d’autres termes, il n’y a pas de stockage de données. « L’eDume en format XML ou PDF doit toujours être sauvegardé et stocké localement sur l’ordinateur de l’utilisateur », prévient la Commission européenne dans son document explicatif.

Jusqu’au 18 avril 2018, il sera possible d’utiliser la version électronique du Dume ou la version papier. Au-delà, tout se fera par voie électronique.

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