Commande publique

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros

C’est effectif : le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent déroger, s’ils le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence a été relevé de 4 000 à 15 000 euros HT.

Comme annoncé par François Fillon le 14 novembre 2011 lors d’un déplacement en Loire-Atlantique, cette mesure a été adoptée plus vite que prévu, et par la voie réglementaire plutôt que législative. Cette disposition était effectivement en cours d’adoption au Parlement (voir Focus ci-dessous).

Le décret relevant à 15 000 euros HT le seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Concrètement, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doivent faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ; ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d’exécution.

En deçà de ce seuil, l’article 28 du Code des marchés publics dans sa nouvelle rédaction demande à l’acheteur public de veiller :

– « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin »,
– « à faire une bonne utilisation des deniers publics »,
– «  et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce texte, le lendemain de sa publication, à savoir le 12 décembre 2011.

A noter : La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy précise dans une fiche explicative (ici) que « les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du Code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT. Ce seuil est également applicable pour la forme écrite du contrat, sa notification et la publicité préalable obligatoire ».

Les fédérations du BTP se réjouissent du relèvement à 15 000 euros de la dispense des formalités

Retrouvez le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

 

Focus

Le relèvement du seuil des petits achats aura fait couler beaucoup d’encre !

Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre en décembre 2008, le Gouvernement a procédé à une modification du seuil de dispense de procédure, inscrit à l’article 28 du code des marchés publics, en le relevant de 4 000 à 20 000 euros HT.

Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l’économie (Pour voir notre article, cliquez ici ), le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (cliquez ici ) en tant qu’il avait procédé à cette modification. La haute juridiction a jugé que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 à Nicolas Sarkozy, un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi, texte dans lequel étaient listées 280 propositions visant à simplifier la réglementation au bénéfice des PME. Une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a fait suite à ce rapport. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture  ce texte en octobre dernier.
La proposition de loi a alors été transmise au Sénat pour examen.

Cette mesure aura donc finalement été adoptée par décret. Le changement de méthode s’explique sans doute par la volonté du Gouvernement d’agir vite, la loi Warsmann ne pouvant pas être votée définitivement avant, au mieux, plusieurs semaines.
Autre objectif : assurer la cohérence des normes : le Code des marchés publics est en effet de niveau réglementaire et donc modifiable par décret.

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