Commande publique

Marchés publics : rappel des règles sur l’accès des entreprises en redressement judiciaire

Mots clés : Chapiteaux, tentes, structures - Défaillance d'entreprise - Gouvernement - Passation de marché

La réglementation tente de conjuguer la préservation des intérêts économiques des personnes publiques et le soutien aux entreprises en difficulté, rappelle le ministère de l’Economie dans une réponse du 13 octobre 2015.

Pour le député Olivier Audibert Troin (LR – Var), le dispositif relatif à l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics « fragilise […] les petites et moyennes entreprises ». Si l’article 44 du Code des marchés publics permet en effet « aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire à l’appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal compétent », la réglementation (article 8, 3° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) leur impose toutefois de « justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché » (1). Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation.

 

Sous-traitance

 

Changement qui n’est pas à l’ordre du jour, répond le ministère de l’Economie. « Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l’acheteur public ». En pratique, détaille la réponse ministérielle, « lorsque l’entreprise produit soit un jugement ouvrant une période d’observation compatible avec la durée d’exécution du marché, soit un jugement validant un plan de redressement à l’issue de la période d’observation, le droit des marchés publics ne fait pas obstacle à ce que sa candidature soit retenue. En revanche, dans le cas où la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise doit être écartée au motif qu’elle ne présente aucune garantie quant à sa capacité à assurer une bonne exécution du marché sur l’ensemble de sa durée ».

Une solution permet néanmoins de donner un coup de pouce à une entreprise en danger : « Il est toujours possible de recourir à la sous-traitance au profit d’une entreprise en difficulté dans la mesure où la durée de réalisation des prestations sous-traitées n’excède pas la période d’observation de six mois ».

QE n° 65762, rép. min. publiée au JOAN du 13 octobre 2015

 

 

(1) Règles reprises à l’article 45, 3°, c) de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui sera applicable d’ici le 1er avril 2016, NDLR.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X