Commande publique

Marchés publics : que pensent les entreprises du Guide de bonnes pratiques ?

Mots clés : Gouvernement

Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, publié par le ministère de l’Economie le 14 février dernier, était très attendu des praticiens. Du 11 au 13 avril, la rédaction du « Moniteur » recueille les réactions des professionnels : aujourd’hui, le point de vue des entreprises.

« Lutter contre les offres anormalement basses reste une priorité »
François Asselin, président de la commission des marchés de la FFB (Fédération française du bâtiment)

Globalement nous sommes très satisfaits de ce texte.

Bercy réaffirme la nécessité de lutter au quotidien contre les offres anormalement basses (OAB). Le choix du mieux disant est une règle de bon sens dans la mesure où les OAB sont dommageables tant pour les entreprises que pour les maîtres d’ouvrage : il y a tellement de problèmes constatés sur les chantiers à cause d’entreprises ayant proposé un prix trop bas ! Détecter les OAB doit réellement être une priorité pour l’acheteur public qui a tout intérêt à ce que le prix ne soit pas le seul critère d’attribution des offres.

Par ailleurs, le texte rappelle utilement que l’allotissement est la règle de principe. La systématisation des contrats globaux est potentiellement dangereuse pour les PME du bâtiment qui risquent de perdre leur accès direct aux marchés pour n’y participer qu’en tant que sous-traitant.

Un seul regret : nous aurions aimé que ce guide détaille de façon plus explicite les règles du jeu en matière de négociation.

 

« Il est important de continuer à analyser le dossier de candidature avant l’offre »
Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la FNTP (Fédération nationale des travaux publics)

Le Guide de bonnes pratiques est un document satisfaisant. Nous faisons très attention à deux points en particulier.

Lors de la parution du décret du 25 août 2011, nous nous inquiétions des conséquences sur l’attribution des marchés de la présentation d’une variante sans offre de base. Le Guide de bonnes pratiques rétablit un certain équilibre sur ce point : en effet, ce texte précise que l’acheteur a toujours la possibilité d’exiger, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qu’une offre de base accompagne la ou les variantes. En allant plus loin, nous souhaiterions, tant en procédure formalisée qu’en procédure adaptée, que les variantes soient autorisées, par principe, sauf précision contraire dans les marchés. Une telle mesure devrait permettre aux entreprises de travaux publics de proposer des solutions innovantes dans le cadre de leurs réponses. Seul problème : il faudrait obtenir une meilleure protection des idées des entreprises.

Autre point : l’analyse des candidatures avant celle des offres. Le Guide rappelle que la suppression de la double enveloppe n’a pas mis fin à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de distinguer la phase de sélection des candidatures de la phase de sélection des offres ; c’est une très bonne chose. Nous sommes fermement opposés au projet de révision de la directive marchés publics sur ce point. En effet, analyser l’offre avant la candidature va sans nul doute conduire au choix du moins-disant, sans que le maître d’ouvrage ait tenu compte des références du candidat. Et cela au détriment du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.



« Ne pas généraliser la possibilité de déroger à l’allotissement »
Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO)

Le point qui nous intéresse le plus est la question de l’allotissement. Il est primordial de ne pas écarter les PME d’un accès direct à la commande publique. Le recours au marché global est et doit rester une procédure dérogatoire ! Le Guide est très clair sur ce point et réaffirme avec force le principe même de l’allotissement. Le point 7.1 du Guide insiste notamment sur le fait que les dérogations techniques, économiques et financières énoncées à l’article 10 du Code des marchés publics sont restrictives. Dans la pratique, les acheteurs ont trop pris l’habitude de faire de l’exception, la règle, c’est-à-dire avoir recours à une entreprise générale : c’est ce que nous avons dénoncé à plusieurs reprises.

Toutefois l’articulation entre l’article 10 consacré à l’allotissement et l’article 73 relatif aux contrats sur performance est formulée trop vaguement. A notre avis, il aurait fallu préciser que «  l’article 73 permet l’agrégation en contrat unique des prestations nécessaires à la réalisation de la performance et uniquement celles-là ».

 

« L’allotissement à tout prix »
Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), présidente de la commission nationale des affaires économiques.

Le Guide de bonnes pratiques précise la règle dans un certain nombre de domaines, mais il faudrait aller plus loin.

En matière d’allotissement, le Guide ne change rien aux règles édictées lors de la parution du décret du 25 août 2011 (créant notamment les contrats globaux sur performance, NDLR). Le principe de l’allotissement est le seul moyen de garantir l’accès direct des petites entreprises du bâtiment aux marchés publics. En effet, les TPE ne peuvent se revendiquer candidates aux marchés globaux qui par nature excluent les TPE. 

Le Guide souligne par ailleurs l’importance de l’information des entreprises évincées. Il précise en effet que « l’information des candidats évincés constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure » et que « cette décision doit être motivée ». Nous souhaiterions que cela devienne la règle même en procédure adaptée et ne soit pas seulement laissé à l’initiative de l’acheteur public : cela semble tout à fait loyal de prévenir les candidats.

Autre point important, les offres anormalement basses (OAB). La ligne directrice du Guide est plutôt rassurante. Il faut à tout prix aider les maîtres d’ouvrage à détecter et reconnaître les OAB, en leur donnant des outils, des moyens. Nous souhaitons notamment que la définition des OAB soit insérée dans le Code des marchés publics ainsi que l’obligation d’écarter systématiquement les OAB, et que soit clairement écrite l’interdiction de vente à perte. De plus, il est important que le cahier des charges qui a servi à bâtir la réponse soit respecté : une vérification a posteriori permettrait de s’assurer que le cahier des charges du départ et le mémoire technique ont été respectés.



« La donne est clarifiée pour la mise en œuvre des marchés globaux »

Xavier Bezançon, délégué général d’EGF-BTP

Nous sommes satisfaits de ce texte qui clarifie la donne en matière de mise en œuvre des marchés globaux.

Compte tenu des dérogations au principe même de l’allotissement prévues à l’article 10 du Code des marchés publics, des marchés de conception-réalisation de l’article 37, des marchés globaux de performance de l’article 73, les maîtres d’ouvrage ont désormais plusieurs façons de réaliser leurs marchés sous une forme globale. L’acheteur public doit simplement décider quelle est la catégorie juridique la plus appropriée à son besoin.

Le principe d’allotissement prévu à l’article 10 du Code des marchés publics est contrebalancé par la définition d’un large champ d’application concernant le marché global. Une chose intéressante : la décision de recourir au marché global n’a pas à être préalablement motivée. Le contrôle du juge en cas de contentieux est en effet minimum puisqu’il se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Le maître d’ouvrage doit toutefois bien veiller à conserver dans le dossier de son opération la justification du choix opéré !

En ce qui concerne les marchés de conception-réalisation, un maître d’ouvrage qui relève du Code des marchés publics peut désormais utiliser ce type de marché en le motivant techniquement dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou encore de façon libre, si le marché contient un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration énergétique.

Enfin, concernant les marchés globaux de performance, ce type de marché n’est pas concerné par le principe d’allotissement. Les maîtres d’ouvrage qui veulent y avoir recours jouissent donc d’une liberté de choix discrétionnaire.

Demain, les réactions des acheteurs publics.

Lire le décryptage du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy

A lire dans « Le Moniteur » du 13 avril, page 50 : « Que retenir du Guide de bonnes pratiques 2012 ? », par Hervé Letellier, avocat associé, Selarl Symchowicz-Weissberg et associés (pour y accéder, cliquez ici )

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X