Commande publique

Marchés publics : que pense la maîtrise d’œuvre du Guide de bonnes pratiques ?

Mots clés : Gouvernement - Maîtrise d'œuvre

Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, publié par le ministère de l’Economie le 14 février dernier, était très attendu des praticiens. Du 11 au 13 avril, la rédaction du « Moniteur » recueille les réactions des professionnels : aujourd’hui, le point de vue de la maîtrise d’œuvre.

« Nous craignons que les interprétations du Guide ne ferment les portes à l’innovation »
Antoine Daudré-Vignier, vice-président en charge des affaires juridiques à l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa)

D’une façon générale, nous accueillons plutôt positivement ce Guide. Malgré le peu d’adaptation de ce document à notre profession, nous pensons que sa publication par la Direction des affaires juridiques de Bercy est une bonne chose. Ce Guide met néanmoins  en exergue le peu de clarté et la difficulté à utiliser le Code des marchés publics. Produire un document dense et fouillis de 68 pages pour expliquer la manière de contracter un marché revêt un côté délirant !
 
Il ne s’agit malheureusement pas d’une œuvre de modération : les interprétations de ce Guide durcissent les dispositions présentes dans le Code des marchés publics, et ne les précisent qu’au seul regard de l’acheteur en ignorant le point de vue du prestataire.

A l’article 14.1 relatif à la passation des marchés de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée, le Guide précise que le maître d’ouvrage peut demander la production de prestations indemnisables à hauteur de 80% de la prestation demandée et ce afin «  d’illustrer le travail préalable de l’architecte et soumettre les idées directrices qui pourraient fonder le futur projet ». Le Guide précise également que ce travail « ne peut constituer un début de projet ». La nuance est malheureusement ténue voire contradictoire entre la notion de « début de projet », qui ne peut être demandé qu’au concepteur ultérieurement retenu, et celle de « prestations demandées [aux candidats] composées d’écrits explicatifs et de schémas, croquis illustratifs servant de supports au dialogue ».
 
Autre ambivalence : pour choisir la meilleure offre, « l’acheteur ne peut se fonder sur la renommée de l’entreprise ou sur le souvenir d’une expérience passée pour tel marché exécuté antérieurement », précise le Guide. Cela nous semble en totale contradiction avec le fait que la sélection des candidats s’effectue via une mise en concurrence fondée sur « l’analyse des compétences, des références et des moyens des candidats » pour sélectionner le ou les meilleurs candidats avec qui il engagera ensuite un dialogue (point 15.1).

Ce Guide, par l’extrême fermeture dans l’interprétation des procédures de passation, nous inquiète par ailleurs. Comment un acheteur public peut-il favoriser l’innovation, tout en s’appuyant sur le CMP pour passer un marché de façon vertueuse ? Nous craignons que les dispositions du Code et du Guide de bonnes pratiques ne ferment les portes à l’innovation dès lors que la nature ou la manière d’élaborer un projet échappe aux procédures contenue dans ceux-ci…

Nous relevons enfin un point très positif, qui répond à une demande forte et récurrente de la maîtrise d’œuvre : l’introduction de la notion de coût global dans les critères d’un achat vertueux. Il était fondamental pour les architectes de ne pas limiter le choix d’un projet à son coût d’investissement mais d’y intégrer  les notions de maintenance et de la durée de vie.


« Nous sommes circonspects sur le contenu du Guide et déçus »
Régis Rioton, trésorier de l’ordre des architectes en charge de la commande publique

Nous sommes satisfaits de voir qu’une partie du Guide de bonnes pratiques est consacrée à nos marchés de maîtrise d’œuvre en son point 14. Elle n’existait pas auparavant, elle a aujourd’hui le mérite d’exister, c’est quand même la moindre des choses. En procédure adaptée, la recommandation sur la procédure négociée sur compétences, références et moyens puis dialogue et négociation nous convient. Nous le prônons depuis de nombreuses années. C’est la bonne façon de choisir son équipe de maîtrise d’œuvre dans la plupart des cas. Pour les procédures formalisées (au-dessus des seuils communautaires), le guide fait un rappel salutaire sur l’obligation de recourir au concours.

Mais par ailleurs, nous sommes circonspects sur le contenu du Guide et déçus par plusieurs points. La rédaction relative aux remises de prestations en marché à procédure adaptée ne nous convient pas du tout. Les préconisations de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie sont très éloignées des propositions collectives faites et cosignées par l’ensemble des partenaires de la maîtrise d’œuvre au mois de septembre. Ces propositions étaient pourtant soutenues par notre ministère de tutelle et par la Miqcp (1)… La circulaire emploie les termes de « schémas » et de « croquis ». Nous ne souhaitions pas que ces prestations puissent être graphiques.  Elles génèrent une grande incertitude pour le maître d’ouvrage car cela peut produire une architecture uniquement basée sur l’image. Or, concevoir un projet est beaucoup plus complexe. La représentation qui traduira l’intention pourra s’avérer aussi séductrice qu’irréalisable. Nous souhaitions que les prestations ne puissent être sollicitées que lorsque l’enjeu est important (nous ne sommes pas pour), et qu’elles se limitent à l’analyse du programme pour que le maître d’ouvrage puisse bien comprendre comment travaille l’équipe de maîtrise d’œuvre. Quand il y a un enjeu, y compris en dessous des seuils, rien n’empêche le maître d’ouvrage d’organiser un concours. Il pourra alors faire le choix d’un projet sur des prestations définies et cohérentes, correspondant à minima à la phase Esquisse de la loi MOP.

Sur un autre point, nous trouvons peu explicite la rédaction concernant l’aspect dérogatoire à l’appel d’offre pour les marchés qui comportent de la conception. La circulaire aurait pu dire plus clairement que l’on ne peut plus employer l’appel d’offres pour ces marchés.

Quant au passage sur le dialogue compétitif, nous pensons qu’il y a quasiment une erreur sur la question de l’anonymat : celui-ci n’est pas obligatoire en dialogue compétitif. La directive 2004/18 le réserve seulement au concours. Enfin, nous aurions aimé que la circulaire insiste sur le fait que le jury est hautement recommandé en dialogue compétitif.
(1) Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

« Les contrats globaux nécessitent la plus grande prudence »
Karine Leverger, délégué général de Syntec-Ingénierie

Le Guide rétablit un certain équilibre depuis les récentes réformes du  Code des marchés publics.
Lors de la parution du décret modifiant le Code en août dernier, la disparition de l’obligation d’accompagner les variantes d’une offre de base nous a beaucoup inquiétés. Comment alors comparer les offres ? Le Guide de bonnes pratiques rétablit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’imposer une offre de base ce qui est une très bonne chose. En effet, une variante sans offre de base peut compliquer  la procédure de passation du marché notamment au moment de l’analyse des offres .
Quel serait d’ailleurs l’avantage pour le pouvoir adjudicateur à refuser une offre de base ? Le Guide ne le dit pas…

Autre disposition importante : le Guide rappelle que le recours aux contrats globaux, tant marché de conception-réalisation que contrat global sur performance, nécessite la plus grande prudence. Ces procédures doivent être limitées à un certain nombre de cas, liés respectivement :

– à des motifs techniques ou encore à des exigences d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, pour les marchés de conception-réalisation,

– à des objectifs de performance mesurables : énergétique bien sûr, mais également niveau d’activité, qualité de service ou incidence écologique, pour les contrats globaux sur performance.
Ces procédures doivent réellement n’être utilisées qu’à titre dérogatoire !

Dernier point : le Guide rappelle l’importance de faire la chasse aux offres anormalement basses.

Demain, les réactions des maîtres d’ouvrage publics.

Lire le décryptage du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy

A lire dans « Le Moniteur » du 13 avril, page 50 : « Que retenir du Guide de bonnes pratiques 2012 ? », par Hervé Letellier, avocat associé, Selarl Symchowicz-Weissberg et associés (pour y accéder, cliquez ici )

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X