Commande publique

Marchés publics : quand l’état d’urgence permet de passer des contrats de gré à gré

Mots clés : Réglementation - Sécurite civile - Sécurité publique

Suite aux attentats survenus en Ile-de-France le 13 novembre, la Direction des affaires juridiques de Bercy explique comment les acheteurs publics peuvent recourir aux marchés négociés de l’article 35 II 1° du Code des marchés publics.

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la passation de marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence au motif d’une « urgence impérieuse » (article 35 II 1° du CMP), insiste la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie dans une question réponse publiée fin décembre sur son site. Trois conditions sont en effet requises. « L’urgence impérieuse doit résulter d’évènements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur. Elle doit également rendre impossible le respect des délais exigés par les autres procédures. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse. »

Les attentats du 13 novembre 2015 et la nécessité qui en découle de renforcer certaines mesures de sécurité dans les lieux publics permettent-ils de considérer ces conditions comme remplies ? Pour Bercy, l’ampleur des attaques terroristes survenues est telle qu’elle « déjoue toutes les prévisions », comme en témoigne la déclaration de l’état d’urgence. Les circonstances sont donc bien « imprévisibles ».
De nouveaux attentats étant probables, la Direction des affaires juridiques explique ensuite que l’urgence impérieuse à, par exemple, sécuriser les bâtiments recevant du public ne fait aucun doute. Mais le recours à l’article 35 II 1° suppose d’agir vite : « A mesure que la date des évènements imprévisibles s’éloigne, la nécessité de réaliser les prestations présente de moins en moins le caractère d’urgence impérieuse ». De plus, les marchés de gré à gré devront porter sur des prestations strictement nécessaires pour faire face à cette urgence. L’acheteur devra enfin apprécier au cas par cas si une procédure classique, mais avec une réduction des délais de passation, ne pourrait pas suffire.

 

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