Commande publique

Marchés publics : quand engager la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage

A l’occasion d’un récent litige, le Conseil d’Etat réaffirme le devoir de diligence incombant au maître d’ouvrage délégué. Pour engager sa responsabilité, son mandant doit notamment démontrer que les précautions qu’il était en droit d’attendre de lui n’ont pas été prises.

Le maître d’ouvrage, personne pour laquelle l’ouvrage est construit, peut confier à un mandataire, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions relevant de la...

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