Commande publique

Marchés publics : quand engager la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage

A l’occasion d’un récent litige, le Conseil d’Etat réaffirme le devoir de diligence incombant au maître d’ouvrage délégué. Pour engager sa responsabilité, son mandant doit notamment démontrer que les précautions qu’il était en droit d’attendre de lui n’ont pas été prises.

Le maître d’ouvrage, personne pour laquelle l’ouvrage est construit, peut confier à un mandataire, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (art. 3 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi « MOP »). Leurs relations sont définies par une convention de mandat (art. 5). Le juge administratif fait peser sur le mandataire un devoir de diligence. Il en rappelle les contours dans un arrêt du 23 mars 2015.

 

Mission de vérification du décompte général

 

En l’espèce, un syndicat...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X