Commande publique

Marchés publics : prorogation du délai de mise en oeuvre du règlement général de sécurité 2.0

Les autorités administratives ont un an de plus, soit jusqu’au 1er juillet 2016, avant d’être contraintes d’accepter les certificats électroniques conformes au RGS 2.0.

L’obligation de mettre en œuvre le nouveau référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par l’arrêté du 13 juin 2014 est prorogée d’un an. Désormais, c’est au 1er juillet 2016 que les autorités administratives seront tenues d’accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au règlement de sécurité version 2.0. Rappelons que les certificats de signature électronique dans les marchés publics doivent être conformes au RGS.

Le RGS fixe les règles que doivent respecter les systèmes d’information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques. Il est obligatoire et doit être mis en oeuvre pour les systèmes d’information des autorités administratives afin de sécuriser les échanges électroniques qu’elles ont entre elles et avec les usagers.

La version initiale du RGS (v.1.0) a été fixée par arrêté du 6 mai 2010, la version 2.0 approuvée par un arrêté du 13 juin 2014 est applicable depuis le 1er juillet 2014. Les deux versions de RGS 1.0 et 2.0 s’appliquent donc de manière concomitante aux autorités administratives. En effet les certificats électroniques et les contremarques conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie qui est de maximum trois ans, la version 2.0 devra être accepté à compter du 1er juillet 2016. Cette dernière version 2.0 est un RGS de transition entre la version 1.0 et une troisième version qui se fondera sur la réglementation européenne.

Pour consulter l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en oeuvre du référentiel général de sécurité, cliquer ici.

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