Commande publique

Marchés publics : précisions sur la déclaration de sous-traitance en chaîne

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a complété la notice explicative du formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance ». Objectif : préciser les modalités d’acceptation et d’agrément en matière de sous-traitance en chaîne.

La notice explicative du formulaire DC4 est claire : « l’obligation d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, ou de 1er rang, tous les autres sous-traitants, c’est-à-dire ceux de rangs inférieurs, doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur, ou maître de l’ouvrage ». Pour autant, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a jugé bon d’apporter plusieurs précisions concernant les modalités d’acceptation et d’agrément de la sous-traitance en chaîne.

Pas de sous-traitance en chaîne intégrale


Ainsi, il appartient au sous-traitant de premier rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant de premier rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge.

Dans l’hypothèse d’une sous-traitance en chaîne, aucune disposition n’impose au pouvoir adjudicateur, ou maître de l’ouvrage, de notifier au titulaire du marché l’acceptation du sous-traitant de second rang. « Seul le sous-traitant de premier rang doit se voir notifier l’acceptation du sous-traitant de second rang par l’acheteur public. Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur », explique la DAJ.

Enfin, le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de second rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de premier rang. La DAJ précise clairement que « la déclaration de sous-traitance devra alors être signée par le sous-traitant de premier rang et par le sous-traitant de second rang, et être transmise au pouvoir adjudicateur ».


Quid des modalités de versement de l’avance ?


S’agissant des « modalités de versement d’une avance au sous-traitant bénéficiant du paiement direct», la rubrique G du formulaire consacrée à ce thème a été modifiée. Ainsi, «dès lors que le candidat ou le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le montant de 50 000 € HT prévu à l’article 87 du Code des marchés publics, qui conditionne le versement de l’avance, s’apprécie par rapport au montant global du marché, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées. Le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier ».


De plus, la DAJ souligne que l’assiette de l’avance versée au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est «le montant des prestations sous-traitées, qui est mentionné dans la rubrique F du DC4. Les conditions de versement et de remboursement de l’avance sont identiques à celles prévues pour l’avance versée au titulaire du marché public. Le droit du sous-traitant à une avance est ainsi ouvert dès la notification du marché public ou de l’acte spécial par le pouvoir adjudicateur ».

Pour consulter la notice explicative du DC4, cliquez ici

 

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    Contradiction

    La précision selon laquelle la déclaration est à adresser directement par le sous-traitant de 1er rang au maître d’ouvrage me semble en contradiction avec les articles 3.6.2.3 et 3.6.2.7 du CCAG Travaux 2009 (cf. article Moniteur « Marchés Publics – Le nouveau CCAG travaux et la sous-traitance). Il convient en effet de « remonter la chaîne des entrepreneurs principaux successifs », et donc d’adresser la déclaration au titulaire du marché qui la transmettre au maître de l’ouvrage.
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