Commande publique

Marchés publics : plus besoin de signer une offre

Mots clés : Gouvernement - Télécommunications

L’objectif est à la simplification : seule la signature d’un marché public est dorénavant requise ! La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie propose sur son site Internet un modèle d’acte d’engagement, le formulaire Attri1, utilisable pour formaliser la conclusion d’un marché public.

Comment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dans les versions papiers, ni dans les versions électroniques. Exit donc la problématique de la signature électronique des offres.

Seule la signature des marchés publics conclus sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 est obligatoire. Pour la dématérialisation, le décret se contente d’indiquer qu’un marché peut être signé électroniquement (article 102).

Exit également l’ancien formulaire DC3 qui était demandé lors du dépôt des offres. La DAJ le supprime et le remplace par un formulaire Attri1. Il s’agit d’un modèle d’acte d’engagement « qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre ». Ce formulaire n’est requis qu’au stade de l’attribution du marché et il n’est pas obligatoire !


Circuit de signature


Le formulaire Attri1 est accessible sur le site de la DAJ. La notice explicative qui l’accompagne dévoile le circuit à suivre pour la signature d’un marché. Quand il choisit d’utiliser le modèle d’acte d’engagement Attri1, l’acheteur remplit les rubriques du document et l’adresse « non revêtu de sa signature » à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Le candidat retenu complète le document et le renvoie signé à l’acheteur. Ce n’est qu’ensuite que l’acheteur signe l’acte d’engagement, qui vaut conclusion du marché. Il le fait après les contrôles et visas nécessaires avant la conclusion d’un marché. L’acheteur notifie ensuite le marché au titulaire. « Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire », éclaire la notice.

Cet acte d’engagement comporte un certain nombre d’informations : objet du marché, lots concernés, identification du titulaire ou du groupement titulaire et de l’acheteur, rappel des obligations de l’opérateur économique, pièces constitutives du marchés, prix… Le formulaire Attri1 peut être transmis par voie papier ou voie électronique.

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