Marchés privés

Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC

Mots clés : Communication - marketing - Marchés publics - Passation de marché - Sport

Le Conseil d’Etat a enfin tranché : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Selon l’article 45 du CMP, « il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à la concurrence… ». L’article 52 quant à lui indique que « les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont éliminées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières...

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