Commande publique

Marchés publics : ne pas confondre déclaration sous serment et attestation sur l’honneur

Pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat non établi en France et retenu pour l’attribution d’un marché public peut fournir une déclaration sous serment, réalisée devant un tiers habilité.

En matière de marchés publics, les candidats peuvent prouver qu’ils satisfont aux obligations fiscales et sociales par une simple déclaration sur l’honneur datée et signée, produite au stade de la candidature. Seul le candidat retenu doit produire des certificats dans un délai raisonnable afin de rendre l’attribution du marché définitive. Pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat retenu peut, s’il est établi dans un Etat autre que la France, produire une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine, conformément aux dispositions de l’article 46-II du Code des marchés publics (cliquez ici). La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié une alerte sur son site Internet, pour rappeler que cette déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une simple attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité pour être admissible.

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