Commande publique

Marchés publics : n’oubliez pas les nouveaux seuils au 1er janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés.

Le décret du 30 décembre 2011 a relevé, avec effet au 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics ou par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.

A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

– 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement);

– 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ;

– 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 387 000 euros HT) ;

– 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).

Le décret modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, à savoir 200 000 € HT, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

En pratique les acheteurs publics devront sous peine de nullité de leurs marchés respecter ces nouveaux montants, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer : cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2011 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.

Révision tous les deux ans

Ce décret vise à mettre en cohérence les textes nationaux relatifs à la commande publique avec les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2012 en application directe du règlement n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les seuils de passation des marchés publics soumis aux directives communautaires de la commande publique. En effet, la valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires et de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.



Pour consulter la fiche explicative de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, cliquez ici :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-decret-2011-2027.pdf

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