Commande publique

Marchés publics : Matignon prépare le terrain pour le relèvement du seuil de 15 000 euros

Mots clés :

Réglementation des marchés

A la demande du Premier ministre, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer le caractère réglementaire du seuil de 15 000 euros HT en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Manuel Valls l’avait annoncé le 9 juin en présentant son plan TPE-PME : d’ici début 2016, dans le but d’accroître l’accès des PME à la commande publique, le gouvernement relèvera de 15 000 à 20 000 euros HT le plafond de dispense de publicité pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux. Le nouveau seuil sera probablement embarqué dans le décret qui viendra compléter, au second semestre 2015, l’ordonnance du 23 juillet dernier relative aux marchés publics.

Pour sécuriser le processus et éviter les errements du passé (la précédente modification de ce seuil avait fait l’objet de deux textes en doublon : un décret et une loi), le Premier ministre a pris ses précautions. Il a saisi le Conseil constitutionnel le 27 juillet pour lui demander de se prononcer sur la nature juridique des mots « 15 000 euros hors taxes » dans l’article 19-1 de la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption.
Les choses sont désormais claires : dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel énonce que ces mots, bien que figurant dans une loi, sont de nature réglementaire. Les dispositions visées, « en ce qu’elles se bornent à fixer le montant en deçà duquel les collectivités territoriales […] peuvent passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, ne mettent en cause ni la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ».


20 000 euros : passera, passera pas ?

 

Pour le gouvernement, plus de crainte à avoir, donc, sur la solidité juridique d’une modification de ce seuil par décret. Reste une difficulté éventuelle à franchir : en 2010, le Conseil d’État avait censuré un relèvement du seuil de 4 000 à 20 000 euros HT, jugeant que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures…

 

Décision n° 2015-257 L du 13 août 2015

 

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