Marchés privés

Marchés publics : localisation de la publication de l’appel d’offres

« Le journal d’annonces légales visé à l’article 40 du Code des marchés publics (CMP) est celui du lieu où s’exerce le contrôle de légalité du marché ou le lieu d’exécution du marché ? » Telle est la question récemment posée par Jean Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie à Christine Lagarde, la ministre de l’Economie.

L’article 40 du CMP dispose en ses alinéas III.1 et IV.1 que le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, pour les achats des montants suivants :

– pour les marchés de fournitures et services :
. Entre 90 000 € HT et 133 000 € HT pour l’Etat
. Entre 90 000 € HT et 206 000 € HT pour les collectivités territoriales

– pour les marchés de travaux :
. Entre 90 000 € HT et 5 150 000 € HT.

L’acheteur public est libre de la publication qu’il estime la plus appropriée en fonction de l’objet du marché, de son montant, de sa complexité et du degré de concurrence entre les opérateurs économiques concernés. Le résultat doit être atteint dans tous les cas : le support de publicité choisi doit garantir l’efficacité de l’achat en permettant une mise en concurrence effective. Cela implique une publication à diffusion nationale ou à diffusion régionale, selon le cas.

Elodie Cloâtre


Retrouvez la réponse ministérielle en ligne


Retrouvez la réponse ministérielle du 7 août 2008 publiée dans le cahier « textes officiels » du moniteur n°5465 du 22 août 2008

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