Commande publique

Marchés publics : les pistes pour réformer la réforme

Martial Bourquin, sénateur du Doubs, rencontre Bercy prochainement pour discuter de plusieurs dispositions relatives aux marchés publics. Le travail de codification de la commande publique va également débuter, a annoncé Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy le 3 octobre lors d’une conférence de l’Apasp à Paris.

Alors que la réforme des marchés publics est entrée en vigueur il y a six mois, le 1er avril 2016, des dispositions prêtent toujours à débat. C’est le cas au Parlement dans le cadre du projet de loi Sapin 2, mais également du côté des praticiens. Réunis par l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), les acheteurs publics comme les représentants d’entreprises n’ont pas manqué de faire part de leurs préoccupations en présence de Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, et de Martial Bourquin, sénateur PS du Doubs, le 3 octobre à Paris. Offres variables, modification des seuils des avances, codification sont autant de sujets de réflexion en cours entre le Gouvernement et le Parlement.

 

Casier judiciaire : soulagement pour la FNTP

 

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) se réjouit de la suppression, par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Sapin 2 (art. 16 bis II, 5° bis), de l’obligation de produire des extraits de casier judiciaire pour prouver l’absence de condamnation pénale interdisant de soumissionner à un marché public (art. 45 de l’ordonnance et 51 du décret relatifs aux marchés publics). Les députés ont opté pour la justification sur l’honneur des candidats.

La FNTP pointe en effet du doigt la lecture extensive de cette obligation par les acheteurs : « Certains ont demandé à des entreprises de produire l’extrait du casier judiciaire du comptable, du commissaire au compte suppléant, voire d’un salarié sur le chantier ! Ce qui a eu pour effet de retarder l’attribution de marchés publics et leur début d’exécution ». Si jamais cette obligation de produire un tel document était maintenue (les sénateurs doivent encore se prononcer sur le projet de loi), la fédération réclame de limiter le nombre de personnes concernées et de ne pas faire peser la charge de sa production sur les entreprises mais sur les personnes publiques. La DAJ est, par ailleurs, consciente de l’accès restreint à la base de données du Casier judiciaire national et en a référé à la Chancellerie.

 

Offres variables : tout ne serait pas joué


Le Parlement a, par ailleurs, mis fin (à ce stade, dans l’attente du vote définitif de la loi Sapin 2) à la faculté de la personne publique d’autoriser les candidats à présenter des offres variables dans les marchés publics selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus (art. 16 bis II, 1° du projet de loi Sapin 2). Alors que cette suppression satisfait les défenseurs des PME et de l’allotissement, elle ne contente pas tous. Les acheteurs hospitaliers notamment regrettent la suppression d’une telle possibilité. Martial Bourquin, sénateur du Doubs, compte en parler avec le Gouvernement.

Le sénateur a, en effet, rendez-vous avec Bercy la semaine du 10 octobre pour discuter de dispositions relatives aux marchés publics prêtant justement à discussions. Selon lui, ces dernières devraient être arbitrées dans le cadre du projet de loi Sapin 2 ou encore dans le projet loi de finances pour 2016. L’élu compte également réitérer plusieurs propositions faites par la mission sénatoriale commune d’information sur la commande publique dans un rapport de 2015 : abaisser le seuil de l’avance obligatoire à 25 000 euros HT contre 50 000 euros aujourd’hui, et monter le seuil de mise en concurrence de 25 000 à 40 000 euros HT.

 

CAO : simplification limitée pour les acheteurs


Autre sujet qui déchaîne les passions : les dispositions relatives à la commission d’appel d’offres (CAO). Parce qu’elles sont presque absentes des textes relatifs aux marchés publics, et que les éclairages de Bercy ne sont pas forcément clairs pour tous. « La simplification pour les collectivités est limitée, elles doivent se référer à l’ordonnance marchés publics et au Code général des collectivités territoriales, fait remarquer Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp. Et ce d’autant plus que « confondre dans un même texte la CAO et la commission de délégation de service public (DSP) n’est pas très adroit alors que les marchés publics et les DSP sont deux contrats bien différents ». Il voit donc d’un bon oeil la codification prochaine de ces règles.

 

La codification en passe d’être lancée

 

Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, a en effet rappelé que l’habilitation du Gouvernement pour élaborer par ordonnance un Code de la commande publique a été validée dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs dans le projet de loi Sapin 2. Le travail est engagé de façon opérationnelle, la Commission supérieure de la codification va se réunir la semaine du 10 octobre à ce sujet. L’objectif est d’avoir « un code moderne plus accessible et lisible, et de stabiliser le corpus juridique ».

 

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