Commande publique

Marchés publics : les arrêtés « démat’ » mis en consultation publique

A quoi ressembleront les profils d’acheteurs en 2018 ? Quelle sera l’étendue de l’open data dans les marchés publics ? Deux projets d’arrêtés publiés par Bercy le 28 octobre permettent d’y voir plus clair. Les professionnels sont appelés à donner leur avis.

Le big bang de la dématérialisation des marchés publics est programmé au 1er octobre 2018. Ce qui laisse deux ans pour se préparer. Il est donc temps de définir les modalités concrètes des obligations de dématérialisation, les grandes lignes ayant été fixées par l’ordonnance et le décret marchés publics entrés en vigueur le 1er avril dernier. Deux premiers projets d’arrêtés, qui ont déjà fait l’objet d’une concertation au sein d’un groupe de travail réuni par Bercy, sont mis en consultation jusqu’au 28 novembre. Ils concernent les profils d’acheteurs et les données essentielles des marchés. Suivront dans les prochains mois les arrêtés relatifs à la signature électronique, aux outils d’échange et de communication, à la copie de sauvegarde et au certificat de cessibilité dématérialisé.

 

Vers une homogénéisation des profils d’acheteurs

 

Un projet d’arrêté vient, donc, définir les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs, autrement dit des plateformes de dématérialisation utilisées par les acheteurs pour leurs marchés et contrats de concessions.

La liste des fonctionnalités minimales (art. 1er du projet) recèle peu de surprises : le profil d’acheteur doit permettre d’authentifier l’acheteur et l’opérateur économique, de publier des avis d’appel à la concurrence et d’y accéder, de télécharger les documents de la consultation, de déposer et réceptionner les candidatures et les offres, d’assurer la traçabilité des actions réalisées, de bénéficier (côté candidats) de prestations de tests et d’assistance… A noter que le dépôt d’une candidature sous la forme d’un Dume (document unique de marché européen) électronique doit être rendu possible. Et que les profils d’acheteurs doivent permettre « d’obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations ». C’est l’application du fameux principe « Dites-le nous une fois ». Le recours au dispositif MPS – Marché public simplifié – sera sans doute le moyen privilégié de satisfaire à cette obligation…
La nouveauté majeure tient dans la nécessité de permettre la publication des données essentielles des marchés (voir ci-dessous) et leurs consultation et téléchargement.

 

Déclaration des profils d’acheteurs

 

Le texte détaille également les exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité minimales. Et il impose la déclaration de chaque profil d’acheteur auprès du service public de la donnée afin qu’il soit inscrit sur une liste publiée sur www.data.gouv.fr.
Bercy vise ainsi à homogénéiser les plateformes, tout en rappelant dans la notice introductive que l’arrêté ne fixe que des fonctionnalités minimales : libre à chaque profil de proposer davantage de services, et même de le faire sans attendre la date du 1er octobre 2018.

 

L’open data organisé

 

Le second projet d’arrêté met en musique l’obligation d’open data dans les marchés publics et les contrats de concession. Il entrera en vigueur également le 1er octobre 2018, même si rien n’interdit là-encore aux acheteurs publics et autorités concédantes de devancer cette date.
Les décrets marchés publics et concessions imposent de donner un accès libre et complet, sur les profils d’acheteurs, aux données essentielles des contrats, quel que soit leur montant (ceux qui réclamaient la réintroduction d’un seuil à 25 000 euros n’ont pas été entendus à ce stade). Le projet d’arrêté reprend, en la complétant, la liste des données concernées. Pour les marchés publics, y figurent notamment le numéro d’identification du marché, la date de notification (là où le décret visait la « date de signature » du contrat), les nom et numéro Siret de l’acheteur, la nature du marché (marché, marché de partenariat ou accord-cadre), son objet et son code CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics), son lieu d’exécution, sa durée, son montant , les nom et identifiants du ou des titulaires du contrat, etc. A noter : au titre des données concernant les conditions financières du marché, le projet prévoit que la forme du prix (ferme et/ou actualisable, révisable) devra être mentionnée.
Les données essentielles relatives aux modifications des marchés (et concessions) sont aussi détaillées : outre la date de signature de la modification, son objet et l’indication de la durée et du montant modifiés du marché, devront être mentionnés le cas échéant les nom et identifiants du nouveau titulaire du marché.

 

Format pivot

 

Quant aux modalités de publication, le projet de texte impose quelques principes : gratuité de la consultation et du téléchargement, recherche possible par critères prédéfinis (type de marché, acheteur ou autorité concédante déterminé, mot clé, nom du titulaire, etc.). Le format des données est lui aussi prescrit, par renvoi à des modèles disponibles en ligne (marchés publics, marchés publics de défense et de sécurité, concessions) définissant un « format pivot ». « C’est l’innovation essentielle du projet d’arrêté, souligne Céline Faivre, directrice des affaires juridiques et de la commande publique au conseil régional de Bretagne – collectivité dont les travaux ont nourri l’élaboration de cet arrêté. Le format pivot permettra d’avoir des données normalisées, standardisées et interopérables, ce qui en facilitera l’accès et l’exploitation. Nous l’utilisons déjà en Bretagne en mode expérimental et allons le généraliser ».  

 

Outil d’analyse des investissements publics

 

Les décrets prévoient la mise à disposition des données essentielles d’un marché public  au plus tard dans les deux mois de sa notification, et pour un contrat de concession, avant le début de son exécution. Le projet d’arrêté affine ces règles de délais. Il précise que les données relatives aux modifications devront être publiées dans les deux mois de la signature de la modification du marché public et dans les trois mois de la signature de la modification du contrat de concession.
La disponibilité de toutes les données essentielles doit être maintenue sur le profil d’acheteur pendant au moins cinq ans après la fin de l’exécution du contrat.

« Le projet d’arrêté fournit un cadre très structurant et ouvre de nombreuses perspectives, se réjouit Céline Faivre. Pour les collectivités publiques, la publication des données essentielles permettra une connaissance fine des dépenses en matière de commande publique. Elle constituera un véritable outil analytique de la commande publique et d’aide à la décision. De même, les entreprises bénéficieront d’une vision claire de la commande publique sur un territoire déterminé ». Une condition toutefois, selon la directrice des affaires juridiques de la Région Bretagne, pour que l’outil tienne ses promesses : « Que les données soient suffisamment fiables et exhaustives ». Elle met en garde contre l’introduction d’un seuil, un temps envisagé à 25 000 euros, qui ne manquera pas d’être débattue au cours de la consultation publique. « Certes, une telle démarche de transparence, dès le premier euro, n’est pas simple à engager, et nécessite d’y consacrer du temps, de travailler avec son éditeur, de réfléchir à la gouvernance de ses données… Mais le gain en termes de pilotage des achats devrait motiver les acheteurs ».

 

Pour participer (jusqu’au 28 novembre) à la consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles, cliquer ici

 

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