Commande publique

Marchés publics : les acteurs de la démat’ montent au front

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Gouvernement et fonction publique

Une lettre ouverte au Premier ministre et au ministre de l’Economie pointe les risques liés au projet de plates-formes mutualisées publiques évoqué dans le plan national de dématérialisation des marchés publics.

Sept opérateurs privés de dématérialisation des marchés publics (1) ont adressé à Matignon et à Bercy une lettre ouverte pour faire part de leurs craintes concernant le plan national de dématérialisation des marchés publics. Rendu public à l’état de projet le 22 juillet, ce plan a fait l’objet d’une consultation publique et sera finalisé début 2016. Il préconise de rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros à compter d’octobre 2018. Ce qui « a profondément réjoui » les signataires de la lettre.

L’objet de leur déception réside dans la proposition n° 2 du plan. Celle-ci vise à encourager la mutualisation des profils d’acheteurs via des plates-formes régionales, voire une plate-forme nationale unique de passation des marchés publics. « Ceci semble relever d’une vision étatique de ce secteur de la dématérialisation des marchés publics, réduisant à néant une saine concurrence qui pousse à innover et à être au plus près des besoins de nos clients, collectivités locales, établissements publics, opérateurs économiques, services de l’Etat », dénonce la lettre ouverte reproduite ci-dessous.

 

 

« Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le ministre de l’Economie,

Votre plan national de dématérialisation des marchés publics dévoilé le 22 juillet, prévoyant notamment de rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20.000 euros à compter d’octobre 2018 nous a profondément réjoui.

Nous, acteurs de la dématérialisation, avons fortement investi, dès le milieu des années 2000, pour créer des plateformes au plus près des besoins de nos clients. Nos entreprises ont recruté et ont contribué à développer des technologies et méthodes innovantes facilitant la transparence de la vie économique. Nous avons été les premiers à mettre en place le dispositif « MPS » préconisé par vos services, bien avant la plateforme d’Etat ou les plateformes régionales.
Cette accélération du calendrier était donc attendue par nous tous.

Quelle ne fut pas notre déception quand nous avons constaté que cette obligation de dématérialisation et la volonté de mutualisation des profils acheteurs que vous préconisez semblait revêtir, dans vos propositions, la forme de plates-formes régionales voire d’une plate-forme nationale unique de passation des marchés publics.

Ceci semble relever d’une vision « étatique » de ce secteur de la dématérialisation des marchés publics, réduisant à néant une saine concurrence qui pousse à innover et à être au plus près des besoins de nos clients, collectivités locales, établissements publics, opérateurs économiques, services de l’Etat…

Cela entrainerait la fin de nos activités par un pur changement réglementaire et menacerait les emplois correspondants, avec une perte de savoir -faire, de capacité à innover et au final de compétitivité, dans un secteur en pleine expansion en France et en Europe. De plus la centralisation ainsi prônée mettrait en danger l’accompagnement des collectivités qui en ont grand besoin dans les territoires.

Pourquoi, avec ces initiatives nationales et régionales, augmenter la dépense publique alors que l’initiative privée répond parfaitement aux besoins, est plus souple, plus évolutive, et sans doute in fine moins chère ?

Cet objectif d’accélération de la dématérialisation des marchés publics doit passer, pour nous, par la définition de fonctionnalités minimum de profils acheteurs qui pourraient être installés sur chaque plateforme existante et de standards de réponses pour favoriser la dématérialisation des réponses des entreprises aux appels d’offres. Cela n’entraine aucune obligation de « mutualisation » ou de plateforme unique.

Nous avons été des acteurs déterminants de la simplification et de la transparence des procédures sur les marchés publics. Nous souhaitons le rester et aider tous les acteurs de cette filière à faire mieux encore.

Nous espérons, par cette lettre ouverte, être entendus, et vous assurons, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre de l’Economie, de nos sentiments les plus respectueux ».

Christophe Gardent Président d’Agysoft / Jamin Karoutchi Président d’AWS / Régis Legros Président de Dematis / Patrice Morard Président d’Achatpublic.com / Roger-Yves Pelletret Président d’Interbat Services / Groupe Achat Solutions Président de SIS-Marchés / Stéphane Tricault Président de Synapse-entreprises

(1) achatpublic.com (Groupe Infopro Digital, actionnaire du Groupe Moniteur), Agysoft, AWS, Dematis, Interbat Services, SIS Marchés et Synapse Entreprises.

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