Commande publique

Marchés publics : le Sénat veut durcir la lutte contre les offres anormalement basses

Mots clés : Réglementation

Le Sénat a adopté en première lecture vendredi 8 juillet le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En séance publique, il a lui aussi modifié l’ordonnance marchés publics et introduit la pénalisation des acheteurs publics qui ne lutteraient pas assez efficacement contre les offres anormalement basses.

La modification des règles de commande publique, via le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique continue. Lors de l’examen du texte en séance publique qui s’est déroulé du 4 au 8 juillet, le Sénat a tout bonnement décidé de sanctionner pénalement les acheteurs publics qui n’actionneraient pas le dispositif prévu dans les textes pour lutter contre les offres anormalement basses (OAB). Cette disposition a été introduite, via un amendement déposé par des sénateurs du groupe socialiste emmené par Martial Bourquin (Doubs) à l’article 10 du projet de loi qui porte notamment la réforme du délit de favoritisme (introduite en commission). Martial Bourquin était le rapporteur de la mission commune d’information sur la commande publique qui a présenté ses conclusions à l’automne 2015.

 

Pas de nature à participer au climat de confiance

 

Le gouvernement et le rapporteur sur le projet de loi Sapin 2, François Pillet (Cher, ratt. LR), y étaient pourtant opposés : « Je crains que l’adoption de cet amendement ne provoque, à terme, l’extinction des vocations pour la fonction de président d’une commission d’appel d’offres. En effet, mon cher collègue, vous voulez créer une sanction pénale pour un acheteur public qui ne rejetterait pas une offre anormalement basse. Une telle mesure pourrait avoir un effet non désiré. On peut envisager, par exemple, que des acheteurs publics qui n’ont pas réussi à démontrer que l’offre est anormalement basse soient sanctionnés. Une telle situation n’est donc pas de nature à participer au climat de confiance que le Sénat souhaite instaurer dans la commande publique », a défendu François Pillet. En vain.

 

Méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics


Les sénateurs ont aussi souhaité compléter l’article 53 de l’ordonnance marchés publics sur les OAB en y ajoutant deux alinéas (amendement n°13 rect.bis) : un premier pour obliger l’acheteur public à mettre « en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres » ; et un second pour que les pouvoirs publics définissent « ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. ».

 

Plus de cohérence dans l’exécution financière des marchés entre OPH et autres organismes HLM


Sur un autre registre, l’article 59 (règlements, avances et acomptes) de l’ordonnance marchés publics pourrait également évoluer selon la rédaction du projet de loi Sapin 2 issue du Sénat. Un amendement porté par le sénateur Didier Marie (Seine-Maritime, Soc) vise à exempter, pour l’exécution des marchés publics, les offices publics de l’habitat de suivre le régime financier (obligations relatives aux règlements, avances et acomptes) des collectivités territoriales pour plus de cohérence avec le régime financier suivi par les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM.

Le Sénat a enfin voté une mesure qui a fait consensus du côté du rapporteur comme du gouvernement pour reprendre dans l’ordonnance marché publics la formulation préférable de l’ordonnance concessions sur le financement de projet.

Sur les autres volets du projet de loi, il est à noter que le Sénat a notamment étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique ; renforcé la protection des lanceurs d’alerte, en appliquant aux fonctionnaires la protection des lanceurs d’alerte contre toute mesure discriminatoire ; et renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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    OAB : Ne pas oublier celui qui propose l'offre !

    Dans le cadre de la lutte contre les OAB, le rôle et la responsabilité de l’acheteur public sont très souvent mis en avant. Certes, le décideur a pour ainsi dire « le dernier mot » sur le sujet. Mais gardons-nous de stigmatiser trop facilement – voire exclusivement – l’acheteur. L’opérateur économique qui propose une telle offre ne mérite-t-il pas autant d’attentions ? La commande publique ne peut être le remède exclusif à tous les maux de la société. Arnaud LATRECHE
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