Commande publique

Marchés publics : le programme de 2012 s’annonce chargé

Mots clés : Service public

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, a dévoilé la feuille de route des acheteurs publics pour l’année à venir, lors d’une conférence organisée le 4 avril à Paris par l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp).

Invitée à ouvrir la session d’études organisée par l’Apasp sur l’actualité des marchés publics, la directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a fait le point sur les dossiers en cours et à venir. A commencer par la transposition des règles européennes relatives aux délais de paiement. La directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de de paiement comporte un certain nombre de dispositions applicables aux marchés publics. « Il faut payer les entreprises à temps, sinon cela coûte très cher », a souligné la directrice de la DAJ.

Pour les marchés soumis au Code des marchés publics, il s’agit, d’une part, de la modification du calcul des intérêts moratoires : le taux serait fixé à BCE + 8 points (et non plus BCE + 7 points, comme c’est le cas aujourd’hui). D’autre part, une indemnisation forfaitaire de 40 euros s’ajoutera aux pénalités de retard pour couvrir les frais de recouvrement. Les marchés soumis à l’ordonnance de 2005, quant à eux, connaîtront les changements les plus notables, puisqu’ils vont être soumis au délai de paiement maximum de trente jours comme les acheteurs relevant du Code (hors hôpitaux). 

« Une disposition législative va être insérée dans un projet de loi portant diverses dispositions de transcription du droit communautaire qui sera déposé sur le bureau du Parlement en septembre prochain », a précisé Catherine Bergeal.

Révision des directives marchés publics et concessions

En ce qui concerne la révision de la directive marchés publics initiée par la Commission européenne, et qualifiée de « chantier au long cours» par Catherine Bergeal, la DAJ déplore que la négociation ne devienne pas la procédure de droit commun : « c’est notre cheval de bataille en ce moment ».

Sur cette proposition de texte, la France est opposée à plusieurs mesures et notamment :

– l’instauration d’un « big brother », autorité administrative indépendante qui aurait pour mission de contrôler les marchés publics, de conseiller les acheteurs, et dans le même temps, serait chargée de détecter les délits sur le plan pénal. Catherine Bergeal a martelé être « farouchement opposée » au projet sur ce point.

– La France est également « vent debout » contre la suppression de l’annexe 2B (cliquez ici). Rappelons que ce texte permet la passation d’une procédure simplifiée pour un certain nombre de marchés de services et notamment services sociaux, services juridiques…

– Enfin, la coopération « public – public » : « Nous sommes très soucieux que la directive préserve le cas de l’intercommunalité et de la possibilité pour les collectivités territoriales de travailler ensemble sans être obligées de passer par une procédure de mise en concurrence », a indiqué la directrice de la DAJ.

A quand la transposition ? A partir du moment où la directive sera adoptée et publiée, les dispositions seront transposées par voie législative et réglementaire. Pour les dispositions de nature législative, la France, comme tous les Etats membres, aurait un délai de dix-huit mois pour transposer, soit une transposition à l’horizon mi-2014. Pour les dispositions prises par voie réglementaire, les changements pourraient intervenir plus rapidement et entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014. Sur ce point, « nous n’excluons pas une transposition partielle immédiate pour les mesures que nous jugeons particulièrement intéressantes », a indiqué Catherine Bergeal.

Directive concessions

En ce qui concerne la directive concessions, la DAJ semble avoir engagé un bras de fer avec la Commission européenne : « Dans ce texte, c’est bien simple : rien ne nous va », s’est exclamé la directrice de la DAJ. La Commission propose l’insertion de mesures de publicité, de délais pour remettre les offres, d’une obligation de publication des critères de choix, d’une extension des pouvoirs du juge du référé contractuel et précontractuel aux directives concessions… « Sur ce dossier, la France est leader avec une réglementation qui fonctionne depuis 20 ans », a expliqué Catherine Bergeal. « Cela serait bien dommage, mais nous préférons qu’il n’y ait rien du tout plutôt que ce qui est proposé actuellement par la Commission européenne », a déploré la directrice de la DAJ.

Et aussi…

La Direction des affaires juridiques va également plancher sur le projet de règlement concernant la réciprocité dans les marchés publics (pour en savoir plus sur ce sujet, cliquez ici ).

Enfin, Catherine Bergeal s’est montrée à l’écoute des différents acheteurs présents : « Nous œuvrons de façon très pédagogique à grand renfort de fiches pratiques, questions-réponses,  conseils (notamment via la cellule d’information juridique de Lyon) et autres. Nous espérons notamment publier en cours d’année un vade-mecum des marchés publics, lequel regrouperait l’intégralité de la doctrine en la matière, à savoir les différents textes ainsi  que l’ensemble des fiches de la Direction des affaires juridiques ».

Dernier point : la professionnalisation de l’achat public reste l’un des éléments phare, grâce notamment à l’instauration d’une charte éthique. « Fleurs, champagne, places pour assister au tournoi de Roland Garros… Il est important de donner des informations aux acheteurs, quant à la conduite à tenir face à ces situations », a précisé Catherine Bergeal.

Le programme de travail s’annonce une nouvelle fois chargé pour les praticiens des marchés publics cette année.

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