Commande publique

Marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut « se réserver la possibilité de négocier » en Mapa

Mots clés : Réglementation

Le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à plusieurs années d’incertitudes sur la liberté des pouvoirs adjudicateurs de négocier à la carte dans les marchés à procédure adaptée (Mapa). Le juge administratif suprême a tranché en faveur de la souplesse.

C’était l’une des jurisprudences les plus attendues. Le 18 septembre, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur la fameuse formule « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier...

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