Commande publique

Marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut « se réserver la possibilité de négocier » en Mapa

Mots clés : Réglementation

Le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à plusieurs années d’incertitudes sur la liberté des pouvoirs adjudicateurs de négocier à la carte dans les marchés à procédure adaptée (Mapa). Le juge administratif suprême a tranché en faveur de la souplesse.

C’était l’une des jurisprudences les plus attendues. Le 18 septembre, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur la fameuse formule « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier ». Depuis des années, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et même la Direction des affaires juridiques de Bercy ont adopté des solutions contradictoires. Ces derniers temps cependant, le juge administratif ouvrait de plus en plus les vannes. Mais les acheteurs publics attendaient avec impatience que la plus haute juridiction administrative se prononce.

 

Négociation avec des candidats choisis

 

La jurisprudence est dorénavant claire. Le considérant 7 de l’arrêt du 18 septembre 2015 fera référence : « Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier...

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