Commande publique

Marchés publics : le Parlement modifie à nouveau l’ordonnance, Bercy consulte pour revoir le décret

Mots clés : Gouvernement

Avec l’adoption définitive du projet de loi Sapin 2 par l’Assemblée nationale le 8 novembre, le Parlement modifie une nouvelle fois cette année l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. La DAJ du ministère de l’Economie et des Finances a immédiatement réagi en soumettant à consultation publique un projet de décret devant en tirer toutes les conséquences sur le plan réglementaire. Réponses attendues jusqu’au 24 novembre.

A voté ! Le Parlement a adopté le 8 novembre le projet de loi Sapin 2. Ce texte ratifie l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et lui donne par ce biais une force législative (article 39-I du projet de loi définitif). Jusqu’alors la réglementation des marchés publics relevait du pouvoir réglementaire. Le texte Sapin 2 ratifie également l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (article 40 du projet de loi définitif).

 

Code de la commande publique lancé


Le texte Sapin 2 donne surtout le top départ juridique du chantier du Code de la commande publique (article 38 du projet de loi Sapin 2 définitif) qui réunira les règles relatives aux marchés publics et aux concessions. Le gouvernement a 24 mois à compter de la promulgation de la loi Sapin 2 pour procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique.

Maintenant que le législateur a voix au chapitre pour intervenir dans les règles de la commande publique, il ne s’en prive pas. Avec Sapin 2, il modifie pour la seconde fois de l’année l’ordonnance du 23 juillet 2015 (ci-après « ord. »). La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait ouvert la brèche.

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