Commande publique

Marchés publics : le paiement de travaux supplémentaires limité par les diligences incombant à l’entreprise

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

L’acheteur public peut limiter sa responsabilité en mentionnant dans le dossier de consultation des informations purement indicatives que le candidat au marché public est invité à vérifier avant de déposer son offre. Un récent arrêt du Conseil d’État l’illustre.

Dans le cahier des charges, le maître d’ouvrage public peut prévoir que l’étude de sol et le descriptif général des ouvrages, communiqués dans le dossier de consultation des entreprises, ne sont...

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