Commande publique

Marchés publics : le paiement de travaux supplémentaires limité par les diligences incombant à l’entreprise

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

L’acheteur public peut limiter sa responsabilité en mentionnant dans le dossier de consultation des informations purement indicatives que le candidat au marché public est invité à vérifier avant de déposer son offre. Un récent arrêt du Conseil d’État l’illustre.

Dans le cahier des charges, le maître d’ouvrage public peut prévoir que l’étude de sol et le descriptif général des ouvrages, communiqués dans le dossier de consultation des entreprises, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Et qu’il appartient aux candidats au marché public de compléter l’étude, et de se rendre sur le site pour vérifier les informations données et estimer exactement le volume et le coût des travaux. De telles dispositions peuvent priver l’attributaire du contrat du paiement de travaux supplémentaires, comme l’illustre un arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2015. En l’espèce, une commune avait confié un marché public de travaux à une société pour l’extension et la mise en conformité de sa station d’épuration. Ayant réalisé des travaux supplémentaires, le titulaire du marché a obtenu en appel la condamnation de la commune à l’indemniser à ce titre. Cette dernière porte l’affaire devant le Conseil d’État.

 

Informations purement indicatives

 

Pour les juges d’appel, « les insuffisances et erreurs figurant dans l’étude de...

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