Commande publique

Marchés publics : le motif de rejet de la candidature peut être changé en référé précontractuel

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a permis à un pouvoir adjudicateur d’invoquer en référé précontractuel un motif de rejet de candidature autre que celui invoqué dans la lettre d’information envoyée à la société évincée du marché.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas éliminer un candidat à un marché au seul motif qu’il n’a pas de références portant sur des marchés analogues. Il doit étudier les capacités professionnelles,...

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