Commande publique

Marchés publics : le fournisseur d’un simple matériau ne peut être responsable solidairement avec le constructeur

Mots clés : Contentieux des marchés - Réglementation

Le Conseil d’Etat applique les principes du Code civil pour condamner solidairement les fabricants de certains éléments, dits « Epers », au titre de la garantie décennale des constructeurs. Mais, comme le juge judiciaire, il ne reconnaît la qualification de fabricant d’Epers qu’avec parcimonie.

Les décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière d’Epers (« éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » des fabricants) se comptent sur quelques doigts d’une main. L’arrêt rendu le 21 octobre 2015 est l’occasion de rappeler que cette notion, consacrée dans le Code civil, est également utilisée par le juge administratif.
Le Conseil d’Etat vise en effet expressément, dans cette décision, l’article 1792-4 du Code civil. Celui-ci définit l’Epers comme l’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement « conçu et...

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