Commande publique

Marchés publics : le formulaire Noti3 actualisé

Mots clés : Passation de marché

La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour son formulaire Noti3 qui sert à la notification de rejet d’une candidature ou d’une offre. La DAJ a aussi modifié la fiche explicative afférente.

La Direction des affaires juridique (DAJ) des ministères de l’Economie et des Finances vient d’intégrer, dans son modèle de lettre de rejet d’une candidature ou d’une offre (formulaire Noti3) et dans la notice explicative du formulaire afférente, la jurisprudence du Conseil d’Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n°358994). Le formulaire Noti3 est un modèle de lettre qui permet à l’autorité adjudicatrice de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre dès que l’acheteur public a fait son choix (article 80 du Code des marchés publics).

Cet arrêt a fermé le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat. « Les décisions de rejet d’une candidature ou d’une offre ne peuvent plus faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être désormais contestés qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat », explique la DAJ dans la fiche explicative du formulaire Noti3.

 

Possibilités de recours

 

En conséquence, la rubrique F du formulaire consacrée aux délais et voies de recours a été adaptée. Cette rubrique décrit les voies de recours ouvertes aux concurrents évincés. Il ne reste à ceux-ci que deux possibilités : le recours précontractuel et le recours pour excès de pouvoir  en cas de déclaration d’infructuosité de la procédure.

« D’autres recours (référés précontractuel et contractuel, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat) peuvent être introduits à l’encontre de la procédure ou du contrat. Ces recours n’étant pas dirigés contre la décision de rejet, il n’y a toutefois pas lieu de les indiquer dans la lettre de notification. Ces voies et délais de recours figurent, en tout hypothèse, obligatoirement dans les avis de publicité (avis d’appel public à la concurrence, avis d’intention de conclure et avis d’attribution) », précise la DAJ dans sa fiche.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X